Règlement du Concours - Habillage et/ou lettrage de voitures

Organisateur: Ford Motor Company (Belgium) SA
Siège social: Avenue du Hunderenveld 10, 1082 Berchem Sainte-Agathe
BCE : 0404.955.204

Article  1 : Concours et accord Conditions du Concours

Le présent Concours est organisé par l'Organisateur.

Veuillez lire attentivement le présent règlement du Concours (ci-après "les Conditions"). Pour participer au Concours, le Participant doit d'abord lire et accepter expressément les présentes Conditions générales au moment de sa participation.

Article  2 : Durée du Concours

L'ensemble du Concours se déroule du 14/07/2025 au 04/08/2025 inclus. (ci-après : "Période du Concours").

Article  3 : Modalités et Conditions de participation

La participation se déroule en Belgique, est gratuite et sans obligation d'achat.

Le Participant doit être domicilié / avoir son siège social en Belgique, et doit (ci-après le " Participant") :

-      Être une entreprise spécialisée dans l’ "habillage" et/ou le lettrage de véhicules ;

-      Représenter une entreprise spécialisée dans l’ "habillage" et/ou le lettrage de véhicules ;

Le Participant accepte que les droits de propriété intellectuelle des dessins et modèles soient intégralement transférés à l'Organisateur.

En cas de non-respect des règles énoncées dans les Conditions, le Participant sera immédiatement et automatiquement exclu du Concours sans avertissement préalable.

Chaque Participant ne peut participer qu'une seule fois au Concours.

La participation doit être effectuée directement par le Participant. La participation par l'intermédiaire de tiers ou d'autres moyens automatisés est interdite et entraînera la disqualification.

Les employés et/ou autres personnes de Ford et/ou directement ou indirectement impliqués dans l'organisation, le développement, la promotion et/ou la gestion du Concours, ainsi que leurs proches parents et/ou les membres de leur famille et toute personne vivant à la même adresse que les employés et/ou personnes susmentionnés ainsi que les diplomates sont exclus de la participation au Concours.

L'Organisateur se réserve le droit, le cas échéant, de prendre toutes les mesures raisonnables pour se prémunir contre les participations frauduleuses ou non valides. L'Organisateur se réserve le droit d'exclure le Participant du Concours ou de tout autre concours qu'il organisera à l'avenir, conformément à l'article 8 des Conditions.

Article  4 : Déroulement du Concours

Afin de participer au Concours et d'avoir une chance de gagner le Prix tel que stipulé à l'article 6, le Participant devra accomplir les étapes suivantes :

-      Le Participant doit élaborer un design unique, créatif et original pour l'habillage et/ou le lettrage du Ford Transit Custom L1, sur le thème "60 ans de Ford Transit" ;

-      Le Participant doit soumettre son projet, y compris les coûts et un aperçu des coûts (avec un maximum de 3.500 euros hors TVA) par courrier électronique à l'Organisateur à l'adresse kdootsel@ford.com et pvander2@ford.com avant le 5 août 2025, dans un format "Signwriter file" ;

-      Le projet envoyé doit être clair et présenter le projet dans son intégralité, ainsi que tous les détails.

Lors de sa participation au Concours, le Participant doit fournir les coordonnées suivantes :

-      les coordonnées de l'entreprise (nom, adresse, coordonnées, numéro BCE) ;

e-mail et numéro de téléphone de la personne responsable de la participation au Concours (ci-après : "Spoc").

Article  5 : Gagnant et notification

5.1.       Généralités

Le gagnant est celui qui a créé le design le plus original et le plus créatif, dans le délai imparti et dans la limite de la valeur d'exécution maximale de 3.500 euros. (ci-après : "le Gagnant").

Au total, un (1) Gagnant sera désigné par le jury de l’Organisateur.

L'annonce du Gagnant aura lieu au plus tard le 8 août 2025, et le Gagnant sera notifié via l'adresse e-mail et/ou via le numéro de téléphone du Spoc tels que spécifiés lors de la participation. Si le Participant n'est pas averti, c'est qu'il n'a pas gagné ou qu'il a fourni une adresse e-mail / un numéro de téléphone erroné(e).

Le Gagnant devra confirmer sa présence avant le 30 août 2025 au "Transit 60 - The Legendary Ford Transit Driving Experience" (ci-après "l'Événement") avant le 8 août 2025, faute de quoi le Prix sera transféré à un autre Participant.

Si le Gagnant n'est pas en mesure d'assister à l'événement, il "habillera" / apposera le lettrage sur le véhicule à l'avance afin que le véhicule, y compris l'habillage / le lettrage, puisse être exposé lors de l'Evénement. Si le Gagnant n'est pas en mesure d'habiller / d’apposer le lettrage sur le véhicule à temps, il l'indiquera à l'Organisateur avant le 15 août 2025, et le Prix sera transféré à un autre Participant.

La désignation du Gagnant est définitive et contraignante. Les décisions de l'Organisateur à cet égard sont définitives et sans appel.

Le Gagnant accepte que les droits (de propriété intellectuelle) sur le design soumis - et son élaboration - soient intégralement transférés à l'Organisateur. Le design sera visible, entre autres mais sans s'y limiter, sur les médias (sociaux), et l'Organisateur se réserve également le droit de commercialiser, d'utiliser, d'exploiter, d'adapter, etc. le design par la suite. Le Gagnant accepte également de céder à l'Organisateur les droits d'auteur des photographies prises pendant - et ou dans le cadre - de l'Evénement et/ou du Concours.

5.2.       Non-réclamation/réception du Prix dans les délais - refus d'attribuer le Prix

Si le Gagnant ne confirme pas (à temps) comme stipulé à l'article 5.1, l'Organisateur a le droit/la possibilité d'offrir le Prix au(x) Participant(s) qui, sur la base du design soumis, a terminé à la meilleure place suivante. Aucune compensation financière et/ou autre ne sera accordée au(x) Gagnant(s) initial(aux).

L'Organisateur se réserve le droit de refuser d'attribuer le Prix au Gagnant, de le réclamer ou de demander le remboursement de la valeur du prix si le Gagnant n'y était pas autorisé en vertu des Conditions ou en cas de violation des Conditions, de fraude, de tromperie ou de tout autre comportement illégal ou inapproprié du/des Participant(s) concerné(s) ou d'utilisation inappropriée de la technologie par le Gagnant dans le cadre de sa participation.

Article  6 : Prix

6.1.       Généralités

Le prix est de nature personnelle, indivisible, non transférable et doit être accepté tel quel.

L'Organisateur se réserve le droit de remplacer un prix offert par un prix similaire de même valeur si le Prix décrit dans le présent article n'est pas ou plus disponible et/ou ne peut être attribué. En aucun cas, le Prix reçu ne peut être substitué ou remplacé par des espèces, d'autres produits ou services et/ou d'autres avantages en nature ou toute autre alternative, et le Prix ne peut être cumulé avec d'autres actions et/ou avantages.

6.2.       Le prix à gagner

Le Prix à gagner comprend l'opportunité d’habiller’ et/ou d’apposer un lettrage sur un Ford Transit Custom L1 en direct lors de l'Evénement, un coup de projecteur via les médias (sociaux) de l'Organisateur et une mention dans le reportage vidéo sur Channel 2.

L'Organisateur prend en charge les coûts d'habillage et/ou de lettrage du véhicule, et ce pour une valeur maximale de 3.500 EUR HTVA.

Article  7 : Modifications du Concours, des Conditions et/ou du Prix

L'Organisateur se réserve le droit de limiter, d'amender, de modifier, de prévoir des exceptions ou d'annuler le Concours, les Conditions et le Prix si les circonstances l'exigent. L'Organisateur ne sera pas tenu responsable à cet égard.

L'Organisateur ne sera pas responsable de toute interruption du Concours, que la cause soit due à une situation de force majeure, d'imprévision ou à d'autres facteurs indépendants de la volonté de l'Organisateur.

Toute modification des Conditions sera considérée comme une annexe aux Conditions. Ces modifications seront toujours publiées sur le site web. Le Participant est tenu, et s'engage, à consulter régulièrement les Conditions et le Site Internet pour s'assurer de toute modification afin de ne pas en ignorer l'existence.

Ni le Participant, ni aucune autre personne ne pourra prétendre à une information individuelle et/ou à une indemnisation (dommages) suite à de telles modifications.

Article  8 : Disqualification du Participant/du Gagnant

Toute violation ou fraude de ces Conditions entraînera l'exclusion du Participant du Concours. L'Organisateur peut exclure un Participant s'il a des soupçons clairs et raisonnables de fraude et/ou de violation des Conditions.

En cas de tricherie, de manipulation, d'abus, de tromperie ou d'escroquerie (y compris, mais sans s'y limiter, en ce qui concerne la saisie des données personnelles, par exemple en fournissant de fausses données personnelles,...) ainsi qu'en cas de soupçon raisonnablement fondé à cet effet, le Participant concerné peut être exclu de la participation à ce Concours et donc de la possibilité de remporter un prix, sans autre forme de procès.

Les Participants exclus seront immédiatement et définitivement exclus et ne seront pas autorisés à participer au Concours, ni à aucun autre concours futur. Dans tous ces cas, les décisions de l'Organisateur seront définitives et sans appel.

Article  9 : Suspension ou annulation du Concours

L'Organisateur se réserve le droit d'écourter, de suspendre, de modifier ou d'annuler le Concours pour toute raison indépendante de sa volonté ou en cas de force majeure rendant impossible la poursuite du Concours conformément aux Conditions.

L'Organisateur se réserve en outre le droit d'écourter, de suspendre ou de prolonger le Concours ou d'en modifier les Conditions de participation, le Prix ou toute autre modalité à tout moment et à sa seule discrétion, même en dehors de toute situation de force majeure et sans que les Participants n'acquièrent de ce fait un quelconque droit de recours contre l'Organisateur.

En cas de modification ou de suspension des Conditions, l'Organisateur communiquera clairement un avis de modification ou de suspension.

Article  10 : Problèmes techniques - responsabilité

L'Organisateur s'efforcera de fournir un accès 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à son site Internet et à ses canaux de médias sociaux, ainsi qu'au Concours, et de traiter correctement toutes les inscriptions. Toutefois, compte tenu des caractéristiques techniques de l'Internet et des ressources informatiques et de la nécessité d'effectuer des travaux périodiques de maintenance, de mise à jour ou de mise à niveau, l'Organisateur ne peut garantir un accès et un service ininterrompus. En cas d'interruption ou de perturbation normalement acceptable de l'accès, l'Organisateur s'efforcera d'y remédier dans les plus brefs délais. Ces interruptions ou perturbations normalement acceptables sont propres à la fourniture de services via l'Internet et ne peuvent être considérées comme une défaillance.

L'Organisateur n'est pas responsable de toute interruption du site web ou du Concours due à de telles pannes techniques, à des problèmes d'Internet, de connexion, etc.

Le site web est proposé au Participant sans aucune garantie expresse ou implicite quant à son bon fonctionnement. L'Organisateur n'est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site Internet, ni des dommages causés par un contenu incorrect, incomplet, ambigu ou obsolète ou par des erreurs linguistiques sur le Site Internet ou par la participation au Concours.

Le Participant est responsable de l'estimation correcte des coûts du design réalisé. L'Organisateur ne peut être tenu responsable des erreurs de calcul commises par le Participant. Le Participant sera donc responsable de tous les coûts supplémentaires liés à la mise en œuvre de la création soumise.

L'Organisateur n'est pas responsable de toute augmentation du prix des matériaux entre la soumission du projet par le Participant et l'Evénement en direct du 30 août 2025.

L'Organisateur ne donne aucune garantie quant à l'utilité ou à l'adéquation du Prix à quelque fin que ce soit. En aucun cas, l'Organisateur ou les tiers impliqués par l'Organisateur ne seront tenus responsables de l'utilisation du Prix, ni du dysfonctionnement et/ou des performances du Prix, ni de tout dommage, direct ou indirect, causé directement ou indirectement par le Prix ou de tout dommage de quelque nature que ce soit subi par un gagnant ou un tiers à la suite de tout accident impliquant le Prix, même en cas de dommage matériel, corporel ou mortel.

Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni l'Organisateur, ni son personnel, ni aucun tiers auquel il aurait fait appel pour l'organisation du Concours ne pourront être tenus pour responsables des dommages de toute nature qui pourraient résulter de la participation ou de l'organisation du Concours et de l'attribution ou de la non-attribution du Prix.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Organisateur sera toujours limitée au montant de la valeur du Prix gagné par le Participant tel que stipulé à l'article 6.

Article  11 : Protection de la vie privée

Dans le cadre de ce Concours, l'Organisateur traite les données personnelles suivantes : prénom, nom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone. Les serveurs de l'Organisateur peuvent enregistrer automatiquement certaines données, telles que : L'adresse IP, les données du navigateur, la date et l'heure.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), tous les Participants disposent d'un droit gratuit d'accès, de modification et de suppression de leurs données personnelles auprès du responsable du traitement:

• En envoyant un e-mail à kdootsel@ford.com et pvander2@ford.com

Toutes les données personnelles fournies par un Participant ne peuvent être utilisées par l'Organisateur que dans la mesure nécessaire à l'objectif du Concours. Ces données ne seront pas partagées avec des tiers, sauf dans la mesure nécessaire à l'organisation du Concours et conformément à toutes les lois applicables en matière de protection des données.

L'Organisateur conservera les données personnelles aussi longtemps que nécessaire aux fins décrites ci-dessus. Les données ne seront pas conservées plus longtemps que ce qui est strictement nécessaire.

En s'inscrivant au Concours, le Participant consent à l'utilisation de ces données personnelles conformément aux Conditions et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Article  12 : Litiges et plaintes

Toutes les décisions prises par l'Organisateur dans le cadre du Concours sont définitives, irrévocables et contraignantes. Ces décisions sont sans appel.

Toute réclamation relative au Concours doit être adressée à l'Organisateur par lettre recommandée au plus tard 7 jours calendrier après la fin du Concours.

Les plaintes introduites en dehors du délai susmentionné ou qui ne sont pas formulées par écrit ne seront pas traitées.

Article  13 : Dispositions générales

En prenant part au Concours, le Participant accepte d'indemniser l'Organisateur de toute responsabilité en cas de réclamations, coûts, blessures, pertes ou dommages de quelque nature que ce soit découlant du Concours ou de l'acceptation, de la possession, de la participation ou de l'utilisation du Prix (sauf en cas de décès ou de dommages corporels causés par la négligence, la fraude ou d'autres moyens illégaux de l'Organisateur).

Aucune action ou inaction de l'Organisateur ne sera considérée comme une renonciation implicite.

Si une ou plusieurs dispositions des Conditions sont considérées comme nulles ou invalides, les autres dispositions des Conditions resteront pleinement en vigueur.

Ce Concours est régi par le droit belge et tout litige relève de la compétence des tribunaux belges.

En Participant au Concours, vous êtes réputé avoir accepté les Conditions générales.

En cas de questions ou de problèmes liés au Concours, veuillez contacter l'organisateur par courrier électronique : kdootsel@ford.com et pvander2@ford.com