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Clauses applicables aux utilisateurs FordPass en Europe
Version: 1.0
Clauses applicables aux utilisateurs FordPass en Europe
(les “Conditions Générales”)
Version: Mai 2023
Bienvenue chez FordPass, un moyen innovant et intelligent pour vos déplacements ! FordPass est une nouvelle plate-forme qui vous permettra de redéfinir les modalités de vos voyages. Grâce à une gamme complète de solutions personnelles, numériques et matérielles, FordPass vous offrira davantage d’options de mobilité qui vous donneront les moyens d’aller au-delà de ce que vous jugiez possible.
Au préalable, nous tenons à vous informer du fonctionnement de FordPass. Pour cela, il est nécessaire que vous cliquiez sur le bouton « J’accepte » de façon à marquer votre accord sur nos Conditions Générales. Veuillez examiner celles-ci soigneusement. Il vous est possible d’utiliser notre Sommaire afin de consulter ces Conditions Générales de manière plus aisée :
2. Services
4. Parking
6. Ford Secure
5. Durée
7. Protection et sécurité des données
8. Conditions Particulières et Eléments de Tiers
10. Marques déposées
11. Responsabilité
12. Droit applicable
14. Abonnements
16. FordPay
Les présentes Conditions Générales définissent les modalités d’accès à l’application FordPass (“FordPass”) et d’utilisation de celle-ci et trouvent à s’appliquer aux relations entre les utilisateurs individuels de celle-ci (ci-après "vous"), et Ford Motor Company (Belgium) SA, Avenue du Hunderenveld 10, 1082 Bruxelles, Belgique, inscrite auprès de la BCE sous le n° d’entreprise 0404.955.204(ci-après "Ford" ou “nous”).
Les présentes Conditions Générales ne modifient en rien les dispositions de tout autre contrat qui pourrait être en vigueur entre vous-même et toute autre société du Groupe Ford. Les présentes Conditions Générales reprennent des informations importantes relatives à FordPass. FordPass est un service fondé sur des données provenant de vous-même, de votre téléphone portable et de votre véhicule, portant notamment sur sa localisation et sur ses caractéristiques de conduite, de façon à nous permettre de vous offrir une fonctionnalité et des services accrus, ainsi que des communications personnalisées en fonction de vos centres d’intérêt personnels. Pour toutes informations complémentaires, vous êtes également invité à vous reporter à notre Politique de Protection de la Vie Privée (https://www.fordpass.com/content/ford_com/fp_app/fr_be/privacy.html). Si vous souhaitez conserver une copie des présentes Conditions Générales, veuillez consulter le site https://www.fordpass.com/content/ford_com/fp_app/fr_be/terms.html et sauvegardez-les ou faites-en une copie. Les présentes Conditions Générales sont également disponibles dans les informations relatives à votre compte conservées dans l’application FordPass. Vous recevrez également une copie des présentes Conditions Générales sur un support durable (et notamment sous forme de courriel) une fois le contrat conclu. L’accès à FordPass et l’utilisation de celle-ci en vertu des présentes Conditions Générales sont limités au territoire européen.
Ford offre des fonctionnalités de base et permet d’accéder à des informations relatives au véhicule et de bénéficier de services accessoires dans des « applets » séparés dans le cadre de l’application FordPass (les "Services"). Les Services mis à votre disposition sont décrits au Chapitre 2 ci-dessous. Afin de pouvoir utiliser les fonctionnalités et Services FordPass, vous devez être enregistré et accepter les présentes Conditions Générales. En vous enregistrant auprès du service FordPass, vous créerez un fichier à votre nom en saisissant votre adresse courriel ainsi qu’un mot de passe. L’utilisation de certains Services peut être subordonnée à la conclusion d’un contrat séparé, et il est possible que vous soyez soumis à des conditions particulières distinctes de celui-ci (les "Conditions Particulières"). Les Conditions Particulières trouvent à s’appliquer en plus des présentes Conditions Générales.
En choisissant d’utiliser l’application (en cochant la case) et en cliquant sur le bouton “J’accepte”, vous consentez à être tenu au respect des présentes Conditions Générales à l’occasion de l’utilisation de l’application FordPass.
Les présentes Conditions Générales entreront en vigueur dès que vous recevrez une confirmation par courriel, mais au plus tard à la date à laquelle vous serez en mesure d’utiliser les Services. De ce seul fait, vous conclurez un contrat avec nous.
L’enregistrement à FordPass exige que vous indiquiez votre pays, votre prénom, votre nom de famille ainsi que votre adresse courriel et un mot de passe. Il vous est possible d’ajouter à ces éléments votre numéro de téléphone portable et l’adresse de votre domicile. Vous pouvez choisir de recevoir de notre société des messages commerciaux.
Les éléments personnels étroitement liés à un Service sont rassemblés dans un écran propre aux « applets ».
Nous pouvons, s’il y a lieu, modifier les présentes Conditions Générales à notre discrétion. Si ces modifications vous sont effectivement favorables (par exemple si nous étendons la gamme des Services disponibles ou introduisons de nouveaux Services), elles seront réputées acceptées par vous, si nous vous avons notifié les propositions concernées et si vous avez continué à utiliser FordPass sans formuler d’objection. Si les modifications limitent les Services ou vos droits, nous vous notifierons par courriel (et par des alertes instantanées) les modifications proposées au moins deux mois avant la date prévue de leur entrée en vigueur (pour autant que raisonnablement possible). Vous serez réputé avoir marqué votre accord sur une modification des présentes Conditions Générales si vous ne nous avez pas notifié votre refus à ce titre avant sa date prévue d’entrée en vigueur. Si vous n’acceptez pas une modification aux présentes Conditions Générales, nous vous rappelons que vous pouvez résilier le contrat à tout moment (chapitre 5).
Afin de pouvoir utiliser FordPass, il est nécessaire de disposer d’un téléphone ou appareil portable compatible, d’un accès Internet (pouvant donner lieu au paiement de frais à des tiers), ainsi que d’un logiciel (pouvant donner lieu au paiement de frais à des tiers), et dans certains cas de mises à jour ou à niveau. Consultez votre fournisseur de services pour davantage d’informations relatives aux tarifs de transmission de données et aux frais. A toutes fins utiles, il est précisé que nous n’exploitons pas de système de transmission de données et n’assurons pas de prestations de cet ordre.
Certaines fonctionnalités FordPass peuvent exiger que votre véhicule Ford soit équipé d’un système embarqué compatible avec la technologie SYNC. En pareil cas, vous acceptez que nous procédions le cas échéant à la mise à jour de votre logiciel SYNC en conformité avec le contrat de licence d’utilisateur final (“CLUF”) du logiciel de votre véhicule fourni dans le Guide d’utilisation de votre véhicule ou de toute autre façon par nous. Si vous le voulez, vous serez en mesure de mettre à jour votre logiciel SYNC grâce à l’application FordPass. Il est possible que vous ayez à prendre en charge des frais de transmission de données et charges connexes.
Il est possible que l’ensemble des fonctionnalités ou des Services ne soit pas disponible sur l’ensemble des marchés et que la couverture soit limitée, notamment en raison des possibilités de votre véhicule et de la couverture de réseau. La possibilité de disposer des fonctionnalités est sujette à modification et dépend des capacités de votre téléphone portable et de votre véhicule ainsi que de l’accès Internet dont vous disposez. Il se peut que le service FordPass soit, le cas échéant, indisponible ou interrompu pour diverses raisons, et notamment les conditions topographiques ou d’environnement ainsi que de la couverture de réseau.
Il vous incombe de protéger la confidentialité des informations relatives à votre compte FordPass et à votre mot de passe. Vous répondez de tous actes non autorisés qui seraient effectués à partir de votre compte dans l’hypothèse où vous auriez causé ceux-ci, que ce soit par négligence ou délibérément. Vous vous engagez à nous notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte ou de votre mot de passe.
Les méthodes de désinstallation varient en fonction de l’appareil dont vous disposez. Afin de désinstaller FordPass, vous devez utiliser les outils de gestion des applications fournis avec votre appareil. Pour toute assistance à cet effet, veuillez consulter le manuel d’utilisation correspondant.
Si votre véhicule est équipé d’un microprogramme embarqué, veuillez consulter le guide destiné aux propriétaires de véhicule qui vous indiquera comment désactiver les transmissions de données, cette opération pouvant exiger une Remise à Zéro Générale des paramétrages SYNC.
Nous pouvons à l’avenir élargir la gamme de Services disponibles et/ou ajouter à FordPass de nouveaux Services. Vous trouverez ci-dessous une description détaillée des services actuellement inclus dans FordPass ou appelés à y être intégrés à brève échéance. Tenez compte du fait que certains services peuvent être indisponibles dans votre pays ou marché :
La fonctionnalité « Mon concessionnaire » vous permet de vous connecter à votre concessionnaire Ford, de programmer certaines prestations, de localiser les concessionnaires Ford, d’être guidé vers votre concessionnaire Ford d’obtenir d’eux des instructions et d’être informé de l’état des stocks de véhicules des concessionnaires Ford. Si vous utilisez le service de localisation, vous serez soumis aux conditions du prestataire tiers de services de localisation ou de cartographie auquel vous pourrez faire appel.
L’ensemble des prises de rendez-vous relatives aux prestations d’entretien et des services correspondants relève de votre responsabilité et de celle de votre concessionnaire Ford. Les concessionnaires Ford sont des personnes morales séparées, indépendantes de notre société, et nous ne pouvons être tenus responsables de leurs activités, et notamment de tous services que vous rendrait votre concessionnaire Ford ou du contenu des sites Internet des concessionnaires Ford.
Le service de réservation en ligne présente les services proposés par le Concessionnaire Ford que vous avez sélectionné et ne sont applicables que pour ce Concessionnaire spécifique. Ford ne peut être tenu responsable si le concessionnaire ne respecte pas les termes de l’offre, ou modifie et / ou annule le rendez-vous.
Les prix des prestations indiqués sur le devis sont librement fixés par le concessionnaire Ford. N’hésitez pas à contacter votre concessionnaire pour obtenir plus d’information sur les services proposés et sur leur compatibilité avec votre véhicule.
La fonctionnalité Mon concessionnaire vous permettra également de visualiser une mise à jour des stocks dont dispose votre concessionnaire Ford de référence. Il est possible que le stock renseigné sur FordPass ne soit pas à jour et ne tienne pas compte exactement des stocks dont dispose votre concessionnaire Ford. Nous ne sommes soumis à aucune obligation de procéder à la vérification des stocks indiqués par chaque concessionnaire Ford. Nous ne pouvons dès lors être tenus responsables d’éventuelles erreurs. Veuillez-vous rapprocher de votre concessionnaire Ford afin de connaître le prix réel et la disponibilité de tout véhicule, ainsi que les clauses et conditions susceptibles d’être applicables.
La fonctionnalité « Mes véhicules » peut vous donner, par l’intermédiaire de FordPass, accès à certaines informations se rapportant à votre véhicule. De façon à enregistrer votre véhicule au titre de la fonctionnalité « Mes véhicules », il est nécessaire que vous saisissiez le numéro d’identification de votre véhicule. Vous devez avoir la qualité d’utilisateur autorisé d’un véhicule afin de pouvoir connecter votre compte FordPass au numéro d’identification d’un véhicule dont vous n’êtes pas le propriétaire ou le locataire, ce qui peut exiger l’approbation du détenteur principal du compte et une authentification du véhicule. Vous pouvez à tout moment retirer le numéro d’identification de votre véhicule de FordPass, cette opération pouvant toutefois affecter certaines fonctionnalités FordPass.
La fonctionnalité Mes Véhicules peut également vous permettre de visionner des vidéos pratiques relatives à votre véhicule. Pour cela, FordPass contiendra un lien vers le site Internet Ford http://www.ford.be. Celui-ci est exploité par Ford mais peut être soumis à des clauses et conditions qui lui sont propres. Nous vous invitons à consulter les clauses et conditions et la politique de protection de la vie privée du site Internet Ford avant de visionner toute vidéo pratique. Cette consultation s’effectuera à vos seuls risques et périls. Veuillez utiliser ces vidéos avec prudence et ne tentez jamais de réaliser des prestations d’entretien de votre véhicule qui nécessiteraient l’intervention d’un professionnel.
Veuillez noter que les informations fournies par cette fonctionnalité ne le sont que par souci de commodité. Il est possible que les éléments communiqués grâce à Mes Véhicules ne correspondent pas à la situation réelle et/ou actuelle de votre véhicule. Veuillez consulter vos instruments de bord, ainsi que les éléments affichés dans votre véhicule afin d’être informé de l’état exact de celui-ci.
N’oubliez pas que c’est au conducteur qu’il incombe de s’assurer que son véhicule est en bon état de marche.
Lors de votre enregistrement au sein du programme FordPass, vous bénéficiez automatiquement de la fonctionnalité Avantages FordPass. Celle-ci comprend des offres et autres promotions spéciales qui peuvent vous être adressées au titre de votre activité FordPass. Il n’est pas nécessaire que vous utilisiez la fonctionnalité Avantages FordPass pour bénéficier d’autres composantes de la fonctionnalité FordPass. La nature et la fréquence des offres et promotions peuvent varier et chacune de celles-ci est soumise à ses propres conditions générales. La fonctionnalité Avantages FordPass est distincte de tous autres programmes de fidélisation proposés par nous ou par nos sociétés affiliées. Le programme Avantages FordPass est susceptible d’être modifié à tout moment, et il est possible que certaines fonctionnalités ne soient pas disponibles pour tous les types et modèles de véhicules.
Vous acceptez de recevoir des messages Avantages FordPass de Ford, de votre concessionnaire agréé, et des partenaires de notre programme d’affinité, qui peuvent être choisis de manière personnalisée sur la base des informations personnelles que vous nous fournissez par l’intermédiaire de FordPass, telles que votre localisation ou vos caractéristiques de conduite.
Le Chapitre 7 relatif à la protection des données et de la vie privée s’applique en particulier aux Avantages FordPass.
La fonctionnalité « Parking » vous permet de localiser les emplacements de parking disponibles en affichant ceux-ci grâce au service tiers de localisation ou de cartographie que vous utilisez déjà sur votre portable. En raison de cette utilisation, vous serez soumis aux conditions de ce fournisseur tiers.
Les emplacements de parking affichés peuvent être payants. Les tarifs applicables peuvent être modifiés par des tiers. Nous n’offrons aucun service de parking et n’exploitons pas d’emplacements de parking.
Nous ne vérifions pas la qualité, le caractère approprié ou la sécurité de toute possibilité de parking signalée grâce à cette fonctionnalité. Nous ne faisons dès lors aucune déclaration et ne donnons aucune garantie quant à la qualité, au caractère approprié ou à la sécurité de toute opportunité de parking qui serait ainsi annoncée.
(1) Lorsqu’il est équipé d’un modem intégré, votre véhicule peut vous donner accès à certaines fonctionnalités d’utilisation à travers l’application FordPass, comme le verrouillage et déverrouillage des portières ou le démarrage et coupure du moteur à distance, dans le cas où la législation de votre pays le permet. Ces fonctionnalités ne sont pas forcément disponibles sur toutes les marques et modèles de véhicules.
Pour les véhicules qui en sont équipés, le démarrage à distance amène l'alarme à se mettre en "mode de garde réduite" en désactivant la détection de mouvement intérieur et la détection d'inclinaison pendant le démarrage à distance pour éviter les fausses alarmes. L'alarme périmétrique restera active. Lors du démarrage à distance, les portières à double verrouillage reviendront au verrouillage central, par mesure de sécurité.
Concernant la fonction de démarrage à distance et son utilisation, veuillez noter que la législation peut varier selon le pays, et que vous ne devez utiliser le démarrage à distance qu’en conformité avec le droit local applicable.
(2) FordPass Connect, une fonctionnalité en option sur certains véhicules est nécessaire pour certaines fonctionnalités (inclus le service FordPass Connect fourni pendant 2 ans à compter de la date de vente du véhicule neuf telle que spécifiée par le concessionnaire Ford). Des frais de souscription à FordPass Connect pourraient s’appliquer au bout de 2 ans. Dans ce cas, ces frais devront faire l’objet d’un accord séparé, et Ford vous contactera dans ce but.
(3) Prévoyez toujours de prendre votre clé ou clé électronique avec vous quand vous quittez le véhicule. Le déverrouillage à distance pourrait ne pas fonctionner en cas d’interruption du service ou si le niveau de la batterie est trop bas.
(4) Dans certains cas, vous pourriez avoir besoin d‘installer une version plus récente de l’application avant de pouvoir utiliser FordPass à nouveau. Assurez-vous toujours de disposer d’un moyen d’accès à votre véhicule dans le cas où vous ne pouvez pas accéder à Ford Pass. (Par exemple dans le cas où la fonction « déverrouiller » de l’application ne fonctionne pas)
(5) Certaines fonctionnalités de FordPass pourraient nécessiter que votre véhicule soit équipé d’un système embarqué SYNC compatible ou d’un modem intégré (le « Logiciel »). Si votre véhicule est équipé de ce Logiciel, vous autorisez Ford, ses Sociétés Affiliées ou ses sous-traitants à vérifier et mettre à jour votre Logiciel automatiquement à distance en vertu du Contrat de Licence d’Utilisateur Final (« CLUF ») figurant dans le Manuel d’Utilisation de votre véhicule ou fourni par ailleurs par Ford. Vous devriez pouvoir mettre à jour votre Logiciel via FordPass si vous le souhaitez. Vous acceptez par ailleurs que Ford, ses Sociétés Affiliées, sous-traitants et autres représentants puissent périodiquement vérifier la version de votre Logiciel et effectuer à distance des mises à jour, améliorations, ajouts ou modifications au Logiciel sans autre avertissement ou consentement de votre part. Des frais d’utilisation de données de votre fournisseur d’accès pourraient s’appliquer.
(6) Toutes les fonctionnalités et services ne sont pas disponibles dans tous les pays et la couverture pourrait être limitée, en raison entre autres de la capacité de votre véhicule et de la couverture du forfait data. La disponibilité des fonctionnalités est susceptible de varier et peut dépendre de votre appareil mobile, la capacité de votre véhicule ainsi que de l’accès Internet mis à votre disposition. Certaines fonctionnalités peuvent n’être disponibles que via le Site ou par l’application. FordPass pourrait ne pas être disponible ou interrompu périodiquement pour de multiples raisons, comme les conditions d’environnement ou de topographie des lieux (par exemple en raison d’un tunnel, d’un garage, d’une maintenance programmée des serveurs Ford, etc.), la couverture Internet ou le forfait data.
(7) Si votre véhicule dispose de la connectivité intégrée et que vous connectez votre véhicule à FordPass, votre véhicule va continuer à transmettre des données à Ford même si vous désinstallez FordPass. Si vous souhaitez couper la transmission des données de votre véhicule, veuillez consulter le manuel d’utilisation de votre véhicule pour éteindre la transmission des données, ce qui peut nécessiter une remise à zéro générale dans les paramètres « SYNC ».
(8) Si votre véhicule en est équipé, la fonction « Statut du véhicule » peut vous permettre d’accéder à certaines notifications sur FordPass, y compris les alertes concernant le fonctionnement de votre véhicule. Ces alertes peuvent porter sur la charge de la batterie électrique, le niveau de carburant, la consommation, le compteur kilométrique, la pression des pneus. Ces notifications ne doivent pas remplacer votre vigilance concernant l’entretien normal de votre véhicule. Si vous pensez qu’il pourrait y avoir un problème ou si vous avez une question concernant votre véhicule, rapprochez-vous d’un professionnel de l’automobile pour un diagnostic et l’entretien nécessaire.
(9) Si votre véhicule dispose de la fonctionnalité de hot-spot Wi-Fi et que vous avez activé un forfait data, vous pouvez consulter les informations relatives à votre forfait via FordPass. Vous devez souscrire un abonnement Wi-Fi spécifique directement avec le fournisseur d’accès Wi-Fi de votre véhicule. Ce fournisseur est seul responsable du service, ainsi que des données sur votre forfait disponible via FordPass, en vertu des conditions générales séparées auxquelles vous donnez votre consentement lorsque vous activez le service. Vous devez toujours garder votre attention sur la route et éviter les distractions en conduisant. Le hot-spot Wi-Fi est destiné à être utilisé uniquement par le passager.
(10) Le comportement au volant ainsi que d'autres facteurs non techniques qui contribuent à déterminer la consommation de carburant et les émissions de CO2 d'un véhicule ont une incidence sur le rapport mensuel de consommation . Chaque personne conduit différemment selon les Notre comportement au volant change en fonction des conditions de circulation et des conditions météorologiques (été/hiver). Il est possible que vous conduisiez essentiellement sur des autoroutes ou que vous empruntiez essentiellement des routes de campagne. Certains conducteurs ont tendance à conduire vite, d'autres à conduire plus lentement.
Le rapport sur la consommation de carburant de Ford via l'application Ford Pass n'est pas directement comparable aux chiffres officiels sur la consommation de carburant. Pour comparer la consommation de carburant ou l'émission de CO2 d'un nouveau véhicule particulier à l'aide d'un protocole d'essai harmonisé de l'UE, vous devez vous référer aux chiffres officiels relatifs à la consommation de carburant ou à l'émission de CO2 figurant dans le manuel du propriétaire.
Le rapport carburant de Ford via l'application est différent de celui publié par d'autres fabricants d'équipements d'origine. Par conséquent, une comparaison directe n'est pas fournie.
(1) Cette offre de services comprend Stolen Vehicle Services (« SVS »).
(2) Ford Secure n'est disponible que si vous disposez d'un abonnement valide pour ces services (« abonnement Ford Secure ») et si vous disposez d'un système SYNC compatible ou d'un modem embarqué (« Logiciel »).
(3) Il est possible que vous receviez un abonnement d'essai gratuit pour votre véhicule. Veuillez consulter votre compte Ford pour plus d'informations. Pour continuer à bénéficier de l'abonnement Ford Secure après la période d'essai, vous devrez vous acquitter des frais d'abonnement. Vous recevrez des informations détaillées sur les différents abonnements disponibles avant l'expiration de votre période d'essai.
(4) Lorsque vous décidez de vendre votre véhicule, vous acceptez d'effectuer une « réinitialisation générale » du véhicule et de résilier votre abonnement Ford Secure. Des informations sur la façon d'effectuer une réinitialisation générale sont disponibles ici: https://www.fr.ford.be/apres-vente/informations/videos-pratiques/fordpass-connect
(5) Ford Secure couvre les territoires européens suivants :
Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suède et Suisse.
Cependant, nous nous réservons le droit d'ajouter et de supprimer des pays de cette liste périodiquement et mettrons à jour les présentes Conditions en conséquence.
(6) Vous devez disposer d'un abonnement Ford Secure actif avant d'utiliser les services Ford Secure à quelque fin que ce soit. Vous pouvez gérer votre abonnement en ligne dans votre compte personnel à l'adresse www.fr.ford.be/dashboard#/?o=/subscriptions.
(7) Afin d'atténuer le risque de fausses alarmes, vous vous engagez à :
a. informer tout autre conducteur du véhicule que ce dernier est suivi ;
b. nous informer à l'avance si le véhicule doit être transporté à bord d'un ferry ou d'un autre moyen de transport, comme une remorque ou un transporteur ; et
c. dans le cadre d'un incident SVS, nous informer que l'incident est le résultat d'un véritable vol.
Si vous ne respectez pas ces conditions, vous serez responsable de tous les frais que nous pouvons encourir résultant des fausses alarmes survenues en conséquence.
(8) Veuillez consulter les sections pertinentes de la Politique de confidentialité de Ford (https://www.fordpass.com/content/ford_com/fp_app/fr_be/terms.html) pour en savoir plus sur la manière dont nous utilisons vos données dans le cadre du service Ford Secure.
(9) Ce service facilite la localisation et la récupération de votre véhicule par la Police en permettant à Ford de se coordonner avec elle et de partager l'emplacement de votre véhicule.
(10) La société Teletrac Navman (UK) Ltd, dont le siège social est sis KI First Floor, Kents Hill Business Park, Milton Keynes, MK7 6BZ, Royaume-Uni, (« TN »), nous aide à fournir les SVS.
(11) Nous, TN et la Police pouvons avoir besoin de vous contacter dans le cadre d'un Incident SVS. Pour ce faire, nous utiliserons vos coordonnées enregistrées dans notre base de données client. Il vous incombe de vous assurer que les coordonnées dont nous disposons à votre sujet sont à jour et exactes.
(12) Pour que les SVS fonctionnent correctement, nous, ou TN, aurons besoin de vous pour fournir des informations de sécurité elles que l'adresse e-mail, la langue de communication, le numéro de téléphone, le mot mémorable, les identifiants du véhicule et l'emplacement du véhicule (pour plus d'informations : https://www.fordpass.com/content/ford_com/fp_app/fr_be/privacy.html). Si vous ne fournissez pas les informations de sécurité nécessaires sur demande, nous ne serons pas obligés de fournir ces services.
(13) Une fois l'abonnement Ford Secure activé, le Logiciel surveillera votre véhicule et vous informera par le biais de FordPass si l'une des situations suivantes survient :
a. Emplacement non cohérent ;
b. Accès non autorisé ;
c. Changement de l'état de l'allumage ;
d. Batterie de secours activée ;
e. Accéléromètre ;
f. Panne du système ;
g. Système non opérationnel (Veille prolongée) ; et
h. Réinitialisation générale,
(dans chaque cas, un « Incident SVS »).
(14) Lorsque vous êtes informé(e) d'un Incident SVS via FordPass, il vous incombe de signaler l'Incident SVS aux services de police ou à un autre organisme chargé de l'application de la loi concerné (« Police ») dans les meilleurs délais, de déposer une déclaration de vol du véhicule et d'obtenir un numéro de procès-verbal. Vous devrez par la suite donner ce numéro à TN immédiatement via les coordonnées fournies dans FordPass.
(15) Dès réception d'une notification d'un Incident SVS, conformément au Chapitre 2.5(14), nous nous efforcerons de localiser votre véhicule dès que cela sera raisonnablement possible. Si nous pouvons localiser votre véhicule, nous informerons la Police de l'emplacement du véhicule.
(16) En cas d'Incident SVS, nous sommes en droit de désactiver FordPass et toutes les fonctionnalités connexes relatives au véhicule volé, et vous devez vous abstenir d'utiliser FordPass, sauf pour gérer vos véhicules qui ne sont pas concernés par un incident SVS, contacter le centre d'appels SVS et parler aux conseillers. Dans le cas où vous utilisez FordPass en dehors des utilisations spécifiques mentionnées ci-dessus, nous déclinons toute responsabilité quant à vos actes ou omissions.
(17) Nous nous réservons le droit de vous facturer (en plus de l'abonnement Ford Secure) tous les frais que nous encourons pour localiser ou tenter de localiser le véhicule à la suite de toute fausse alarme déclenchée par vous ou tout utilisateur du véhicule en vertu du Chapitre 2.5(7).
(18) Aucune disposition du présent Contrat n'impose à la Police une obligation juridique de diligence ou de droit supérieure ou différente de celle due à toute personne, et nous ne sommes pas responsables des actes ou omissions de la Police.
La fonctionnalité « Conseiller Ford » vous permet de contacter un Conseiller Ford par téléphone, par dialogue en ligne (live chat) ou par email si vous avez besoin d'assistance pour utiliser les différents avantages FordPass et ses solutions de mobilité. FordPass décline toute responsabilité quant à la qualité de l'appel ou de la connexion internet fournie par votre opérateur réseau. Veuillez noter que contacter un Conseiller Ford peut engendrer des coûts tiers facturés par votre opérateur réseau conformément à votre contrat. L'utilisation de FordPass ou de la fonctionnalité Conseiller Ford depuis l'étranger peut engendrer des coûts supplémentaires d'itinérance.
FordPass vous permettra de communiquer des coordonnées grâce auxquelles un Conseiller Ford pourra vous contacter par téléphone ou par courriel. En signant et en acceptant les Conditions Générales d'utilisation de FordPass, un Conseiller Ford peut vous demander de vérifier votre numéro de téléphone ou votre adresse email. Si vous fournissez vos coordonnées personnelles, vous autorisez expressément un Conseiller Ford à vous contacter. Toutes vos données et informations personnelles communiquées dans le cadre de l'utilisation de FordPass ou à un Conseiller Ford seront traitées de manière confidentielle conformément à la législation applicable en matière de protection des données. La fonctionnalité Conseiller Ford ne vous demandera à aucun moment de révéler votre mot de passe ou votre code PIN.
En cas de panne de votre véhicule, vous pouvez appeler un centre d'appels d'urgence en utilisant la fonctionnalité Ford Assistance. Tous coûts de communication engendrés à cette fin, qui peuvent varier en fonction du pays et de l'opérateur, seront à votre charge.
Cette fonctionnalité est disponible uniquement si vous avez autorisé l'Application à accéder à vos données de localisation. Le centre d'appels d'urgence utilisera ces informations pour vérifier votre localisation. Ford ne reçoit pas et ne traite pas ces données. Une connexion internet est nécessaire pour utiliser la fonctionnalité de transmission de localisation de l'Application ; tout coût engendré sera à votre charge.
La localisation peut uniquement être transmise si votre appareil mobile identifie une localisation valide. La position que vous aurez transmise ne peut être utilisée pour en déduire votre localisation exacte dans un bâtiment (par exemple : appartement, étage, etc.).
Ford a pour objectif de fournir un service d'appel au centre d'appels d'urgence à un coût aussi bas que possible. Il peut vous être demandé de payer tout service de dépannage fourni en conséquence de l'utilisation de cette fonctionnalité.
Ford décline toute responsabilité pour la divulgation de vos données du fait d'erreurs dans la transmission des données et/ou de l'accès non-autorisé par un tiers.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez en tout temps résilier le présent contrat par notification écrite adressée à notre société (notamment par courriel).
Votre demande sera traitée et nous assurons que votre compte sera clôturé et que toutes les liaisons de données par la plateforme FordPass soient supprimées.
Nous pouvons résilier le présent contrat en tout temps par notification écrite à votre attention (notamment par courriel). Veuillez noter que la seule suppression ou désinstallation de l’application FordPass sur votre portable ne vaudra pas résiliation des présentes et ne mettra pas un terme à toutes les connexions des données (par exemple entre votre véhicule et Ford).
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice du droit des parties de résilier ou suspendre le présent contrat pour juste motif (et notamment en cas de manquement significatif au présent contrat).
Avertissement : Nous vous déconseillons vivement toute utilisation d’un appareil portatif. N’utilisez pas FordPass en conduisant. Nous attirons votre attention sur le fait que le code de la route en vigueur peut interdire l’utilisation d’un appareil portatif lors de la conduite d’un véhicule. Tout accès à l’application FordPass ou utilisation de celle-ci sur un appareil portable alors que vous êtes au volant risque de vous distraire, d’entraîner une perte de contrôle du véhicule, une collision et des lésions dont vous-même et des tiers seriez victimes. Il est possible que FordPass vous adresse des messages ou alertes instantanées sur votre téléphone portable. Ne les lisez pas sur votre portable alors que vous êtes au volant.
7. Protection et sécurité des données
En sa qualité de responsable du traitement, Ford recueille, conserve, traite et utilise vos données à caractère personnel, en ce compris les données relatives à l’utilisation du véhicule par le conducteur et au véhicule lui-même, dans la mesure où de telles activités sont nécessaires à la fourniture des Services offerts dans le cadre de l’application FordPass conformément aux présentes Conditions Générales.
8. Conditions Particulières et Eléments de Tiers
L’utilisation de certains Services peut être subordonnée à la conclusion d’un contrat séparé avec un ou plusieurs de nos Partenaires Ford. Ces contrats peuvent être soumis à des Conditions Particulières. Nous ne devenons pas partie aux contrats séparés qui pourraient être conclus entre vous et nos Partenaires Ford.
En cas d’application de Conditions Particulières à un Service, celles-ci vous seront présentées avant tout début d’utilisation et vous serez en mesure d’en conserver un exemplaire. Vous vous verrez demander d’accepter les Conditions Particulières dans l’hypothèse où vous souhaitez utiliser le Service. Si vous refusez d’accepter ces Conditions Particulières, vous ne pourrez utiliser le Service auquel elles s’appliquent. Seules les Conditions Particulières que vous avez acceptées s’imposent aux parties et régissent l’utilisation que vous faites du Service.
FordPass peut également contenir des liens vous renvoyant vers des sites Internet ou services de tiers (non régis par des conditions particulières) dont nous ne sommes pas propriétaires et n’assurons pas le contrôle, y compris, sans limitation aucune, des liens vers les sites Internet de Partenaires Ford (“Service Tiers”). Nous ne contrôlons pas le contenu, les politiques de protection de la vie privée ou les pratiques d’aucun Service Tiers et n’encourons aucune responsabilité à ce titre. Par ailleurs, nous nous interdisons de censurer ou de modifier le contenu de tout Service Tiers. A l’occasion de l’utilisation de tout Service Tiers, n’oubliez pas de prendre connaissance de ses conditions générales et de sa « politique de protection de la vie privée » lorsque vous consultez celui-ci quand vous quittez l’application FordPass. Nous vous indiquerons quand vous utilisez un Service Tiers. Vous serez en tout temps informé du fait que vous utilisez nos Services ou des Services Tiers.
FordPass peut utiliser des données en provenance de sources tierces, et notamment des cartes et des itinéraires routiers en vue de la fourniture des Services. Il est possible que ces données ou autres informations ne soient pas toujours exactes. Parmi les conditions qui vous seront applicables au titre des services de localisation liés à l’utilisation de FordPass, il convient de citer les dispositions suivantes :
https://legal.here.com/be-fr/terms/serviceterms
https://legal.here.com/be-fr/privacy/policy
https://legal.here.com/be-fr/terms/general-content-supplier-terms-and-notices
Parmi les conditions qui vous seront applicables au titre des services relatifs à l'état du trafic en temps réel, il convient de citer les dispositions suivantes :
https://legal.here.com/fr/terms/serviceterms/be-fr/
https://legal.here.com/be-fr/privacy/policy
Teletrac Navman (UK) Ltd nous aide à fournir les SVS. Teletrac Navman (UK) Ltd gère le centre d'appel qui prend en charge la récupération de votre véhicule.
En cas de discordance, les Conditions Générales prévaudront sur les conditions applicables aux services liés à la localisation.
Il est possible que FordPass contienne certains logiciels libres ou communs ou logiciels dits de bibliothèque publique ou recourent en partie à ceux-ci (les “Logiciels Open Source”). Veuillez-vous reporter aux mentions relatives aux Logiciels Open Source à l’adresse http://corporate.ford.com/ford-open-source.htm pour plus d’informations relatives à toutes obligations ou restrictions éventuellement applicables à l’utilisation de Logiciels Open Source.
Le programme FordPass (y compris tout logiciel, contenu et données) est notre propriété ou est utilisé par nous dans le cadre d’une licence. FordPass bénéficie au niveau mondial d’une protection au titre des droits d’auteur, des marques, des brevets, des secrets d’affaires ou autres droits exclusifs, qu’une mention à cet effet soit ou non indiquée. A l’occasion de l’utilisation de FordPass, vous vous engagez à respecter l’ensemble des dispositions du droit de la propriété intellectuelle, et notamment à empêcher toute copie non autorisée. Sauf disposition expresse des présentes, nous ne concédons, à titre exprès ou implicite, aucun droit exclusif sur l’application FordPass.
Pour autant que vous respectiez les présentes Conditions Générales, nous vous accordons un droit non exclusif, non cessible et limité portant sur l’accès, la consultation, l’utilisation, l’affichage et l’écoute de FordPass en vue d’un usage personnel et non commercial.
Tout droit ou autorisation qui vous serait concédé est également soumis aux restrictions ci-dessous :
1. Vous vous interdisez, et ne permettrez à aucun tiers, de créer des œuvres dérivées, d’utiliser tous outils d’exploration de données, robots ou outils similaires de collecte et d’extraction au titre du programme FordPass, de créer une base de données, de procéder à des téléchargements systématiques, de conserver tout ou partie des éléments provenant de FordPass ou de sites Internet, de relier ou d’interfacer toute partie de FordPass, d’extraire, de dériver, ou de tenter d’extraire ou de dériver tout code source ou structure de tout ou partie de FordPass par voie d’ingénierie inverse, de désassemblage, de décompilation ou par tout autre moyen ;
2. Vous vous interdisez toute utilisation de FordPass de façon illégale, abusive, diffamatoire, mensongère, ou portant atteinte à la vie privée d’autrui, ou toute attaque contre quiconque au motif de sa religion, de son sexe, de son orientation sexuelle, de sa race, de son appartenance ethnique, de son âge, ou de son handicap
3. Vous vous interdisez d’utiliser FordPass avec tout autre contenu ou selon des modalités constitutives d’une usurpation d’identité de toute personne, entreprise ou entité, en ce compris notre société ;
4. Vous vous interdisez de vous introduire, de tenter de vous introduire dans nos serveurs ou réseaux, d’interrompre ou de tenter d’interrompre leur fonctionnement ou de violer l’une quelconque de leurs exigences d’accès ou de sécurité.
Le nom Ford, ainsi que l’ensemble des marques et logos affichés dans le cadre de l’application FordPass sont notre propriété ou sont utilisés par notre société en vertu d’un contrat de licence. Est interdite toute utilisation non autorisée de toute marque affichée dans le cadre de l’application FordPass.
Ford fera les efforts raisonnables pour que FordPass puisse être utilisé en toute sécurité et empêcher que cette application endommage votre appareil ou d’autres contenus numériques stockés sur votre appareil. Toutefois, Ford ne pourra pas garantir que FordPass soit toujours sûr, sécurisé et exempt d’erreurs, de virus et d’autres programmes malveillants.
Tous les services que Ford vous offre directement, seront offerts avec tout le professionnalisme et le soin appropriés.
Ford décline toute responsabilité pour toute perte ou dommage résultant du non-respect des Conditions Générales par vous.
Ford n'est pas responsable des services qui vous sont fournis par un tiers dans le cadre d'un accord séparé.
Sauf disposition contraire contenue dans les Conditions Générales ou les conditions applicables aux services directement fournis par nous (« conditions générales de Ford »), Ford ne sera responsable que dans la mesure où la perte ou le préjudice que vous subissez est le résultat du non-respect de nos obligations dans le cadre des « conditions générales de Ford » en ce qui concerne l’utilisation de l’application ou des services.
Nous excluons toute autre disposition, garantie, déclaration et autres conditions (implicites ou explicites), qui peut s’appliquer à l’usage du FordPass et/ou des services.
Ford ne peut garantir que FordPass et/ou les services seront disponibles en continu et qu’ils seront toujours pleinement utiles et nous ne pouvons pas être tenus responsables l’inexécution ou l’exécution retardée de nos obligations dans le cadre des « conditions générales de Ford », si cela résulte d’évènements, de circonstances ou de causes, sur lesquels nous n’exerçons raisonnablement aucun contrôle. Dans ces cas, nous avons droit à une prolongation raisonnable du délai de conformité à nos obligations.
Ford se réserve également le droit de modifier l’application à sa seule discrétion. Sauf disposition contraire dans les Conditions Générales, nous déclinons toute responsabilité, si des parties de l’application ou des services offerts par nous sont disponibles ou sont modifiés de quelque manière que ce soit.
Vous acceptez d'utiliser cette application et les services à des fins personnelles et de ne pas utiliser l'application ou les services à des fins professionnelles ou commerciales ou pour la revente. Nous n’acceptons aucune responsabilité pour les pertes éventuelles que vous subissez si vous n'utilisez pas le FordPass en tant que consommateur.
En clair: nous ne pouvons être tenus responsables que des pertes qui pourraient raisonnablement être prévues à la suite de la violation.
Toutefois, rien ne limitera la responsabilité de Ford dans les cas suivants:
1. en cas de décès et de lésion corporelle qui serait imputable à Ford;
2. en cas de fraude ou de représentation frauduleuse; et
3. si la responsabilité ne peut pas être limitée ou exclue en vertu de la législation applicable.
Le présent contrat est régi par le droit du pays dont vous étiez résident à la date de sa conclusion.
Outre votre faculté de résilier le présent contrat en vertu du Chapitre 4 des présentes Conditions Générales, vous disposez également d’un droit légal de rétractation. La rubrique ci-dessous fournit des informations relatives à ce droit et à ses modalités d’exercice. Elle comprend également un formulaire type de rétractation que vous pouvez utiliser afin de faire usage de ce droit. Veuillez noter que les dispositions relatives au remboursement d’un paiement ne trouvent à s’appliquer que pour autant que nous ayons reçu de vous un paiement.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Ce délai de rétractation expirera 14 jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Tél :
+32 (0)2.700.6776 , Email : custfobe@ford.com ) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d’ambigüité (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
– A l'attention de
Ford Motor Company (Belgium) SA, Avenue du Hunderenveld 10, 1082 Bruxelles, Belgique, E-mail custfobe@ford.com
– Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat de fourniture des services suivants
– Commandé le (*)
– Nom du (des) consommateur(s)
– Adresse(s) du (des) consommateur(s)
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier),
– Date
1. INFORMATIONS GÉNÉRALES
1.1 La plateforme d'abonnement Ford Mobility vous permet d'acheter un abonnement au service Live Traffic (« Abonnement ») auprès de Ford Smart Mobility U.K. Limited, Business Unit 2, Broadcast Centre, Here East, Queen Elizabeth Olympic Park, Stratford, London, E20 3BS, Angleterre (« FSM »). Votre abonnement se poursuit tant qu'il n'a pas été résilié, soit par vous, soit par nous (voir la Section 3 ci-dessous).
1.2 Veuillez noter que le service Live Traffic est exploité pour le compte de FSM par HERE Global B.V. dont l'établissement principal est situé à Kennedyplein 222-226, 5611 ZT Eindhoven, Pays-Bas (“HERE”).
1.3 En plus des présentes Conditions d'abonnement, les conditions HERE suivantes s'appliquent à votre utilisation du service Live Traffic. En cas de divergence, les Conditions d'abonnement prévaudront :
https://legal.here.com/be-fr/terms
https://legal.here.com/be-fr/privacy/policy
2. PROCÉDURE POUR LA COMMANDE ET LE PAIEMENT
2.1 Pour acheter un Abonnement, vous devez être âgé(e) d'au moins 18 ans.
2.2 Votre commande constitue une offre d'achat d'un Abonnement auprès de nous. Lorsque vous passez une commande, les étapes suivantes doivent être effectuées avant qu'un contrat de vente d'abonnement (« Contrat ») ne soit conclu entre nous en relation avec votre commande :
(i) Commande : vous validez votre commande en cliquant sur le bouton « Payer maintenant » à la fin du processus de paiement et en nous soumettant vos informations de paiement.
(ii) Vérification de la commande : Avant la validation de votre commande, le processus de paiement vous donnera l'occasion de vérifier et, le cas échéant, de modifier votre sélection et/ou de corriger toute erreur contenue dans les informations de votre commande. Veuillez prendre le temps de lire et de vérifier votre commande à chaque étape du processus de commande.
(iii) Acceptation de nos conditions : Vous serez invité(e) à cliquer pour confirmer que vous acceptez les conditions d'abonnement. Si vous ne souhaitez pas être lié(e) par ce que vous lisez, ne validez pas la commande.
(iv) Accusé de réception de votre commande : Une fois les détails de votre commande envoyés, un accusé de réception s'affiche à l'écran. Veuillez cependant noter que ceci ne signifie pas que votre commande a été acceptée. Votre commande sera acceptée conformément à la section 2.2 (v) ci-dessous.
(v) Acceptation de votre commande : Nous confirmons avoir accepté votre commande en vous envoyant un e-mail de confirmation (« Confirmation de commande »). Veuillez noter que le contrat qui nous lie n'est réellement conclu que lorsque nous vous envoyons la confirmation de la commande. Si nous ne sommes pas en mesure d'accepter votre commande, nous vous en informerons dans les meilleurs délais.
2.3 Dans le cadre du processus de paiement, les frais d'abonnement mensuels pour l'abonnement (« Frais d'abonnement ») et l'échéancier de facturation mensuelle (« Échéancier de facturation ») seront affichés. Vous acceptez de payer les Frais d'abonnement à FSM conformément à l'échéancier de facturation en utilisant le portefeuille Ford Pay Wallet. En conséquence, vous autorisez FSM à facturer les Frais d'abonnement à votre carte de paiement sélectionnée conformément à l'échéancier de facturation. Les Frais d'Abonnement et l'autorisation de facturation resteront applicables jusqu'à la résiliation de votre Abonnement (tel que défini à la Section 3 ci-dessous). Veuillez également consulter les conditions générales et la politique de confidentialité du Ford Pay Wallet en-dessous de ce document.
3. ANNULATION
3.1 Annulation de votre part - Période de rétractation de 14 jours (article L. 221-18 du code des consommateurs)
3.1.1 Vous avez le droit de résilier votre abonnement dans les 14 jours calendaires sans indiquer de motif. La période de rétractation se poursuit pendant 14 jours civils à compter du jour qui suit celui où vous recevez votre Confirmation de commande (« Période d'annulation »).
3.1.2 Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous informer clairement (nous désignant Ford Smart Mobility U.K. Limited) de votre décision de résilier votre abonnement (par exemple au moyen d'un e-mail ou d'un courrier postal, en nous téléphonant, etc.), en indiquant votre nom, votre adresse géographique, les détails de la commande que vous souhaitez résilier, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 1 ci-dessous, mais il n'est pas obligatoire.
3.1.3 Pour nous informer de votre décision de résilier, vous pouvez nous contacter par e-mail à l'adresse suivante : FPBEL@ford.com, appeler le +32 24822790, ou envoyer un courrier à : Ford Mobility Subscriptions, Ford Smart Mobility U.K. Limited, Business Unit 2, Broadcast Centre, Here East, Queen Elizabeth Olympic Park, Stratford, London, E20 3BS, Angleterre.
3.1.4 Vous pouvez également envoyer une demande de résiliation électronique via votre compte Ford :
i. Connectez-vous à votre compte à https://www.fr.ford.be/ford-account
ii. Sélectionnez votre véhicule dans le menu déroulant situé dans le coin supérieur droit, puis cliquez sur la miniature Abonnements. La liste des abonnements actifs liés à votre numéro de châssis (VIN) va apparaître.
iii. Localisez l'abonnement que vous souhaitez résilier et cliquez sur « Gérer »
iv. Sélectionnez Annuler l'abonnement sur la page des détails de l'abonnement. Vous recevrez immédiatement un accusé de réception de votre demande de résiliation par e-mail.
3.1.5 Pour respecter le délai de rétractation, envoyez-nous simplement un message indiquant que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation avant l'expiration de la période de rétractation.
3.1.6 Si vous résiliez votre abonnement conformément à la présente section 3, nous vous rembourserons toutes les sommes que vous nous avez versées. Nous effectuerons le remboursement sans retard indu et au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision de résilier votre Abonnement.
3.1.7 En l'absence d'accord contraire, le mode de remboursement sera identique au mode de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction initiale. Dans tous les cas, vous ne serez redevable d'aucuns frais occasionnés par le remboursement.
3.2 Annulation de votre part - après la période de rétractation de 14 jours
Si la période de rétractation de 14 jours a expiré, vous pouvez également soumettre une demande de résiliation par voie électronique depuis votre compte Ford :
i. Connectez-vous à votre compte à https://www.fr.ford.be/ford-account
ii. Sélectionnez votre véhicule dans le menu déroulant situé dans le coin supérieur droit, puis cliquez sur la miniature Abonnements. La liste des abonnements actifs liés à votre numéro de châssis (VIN) va apparaître.
iii. Localisez l'abonnement que vous souhaitez résilier et cliquez sur « Gérer »
iv. Sélectionnez Annuler l'abonnement sur la page des détails de l'abonnement. Vous recevrez immédiatement un accusé de réception de votre demande de résiliation par e-mail.
Nous vous rembourserons au prorata des frais d'abonnement engagés (en fonction de votre utilisation de l'abonnement jusqu'à la date de résiliation). Le mode de remboursement sera identique au mode de paiement utilisé lors de la transaction initiale, en l'absence d'accord contraire. Nous procéderons au remboursement dans les plus brefs délais.
3.3 Annulation de notre part
Nous pouvons à tout moment résilier l'abonnement, ou suspendre temporairement tout ou partie de votre accès à l'abonnement (en agissant raisonnablement) par notification écrite (notamment par e-mail à l'adresse électronique enregistrée auprès de nous) pour les raisons suivantes (sans que cette liste soit exhaustive) :
a) vous ne vous acquittez pas des frais d'abonnement à la date d'échéance conformément au calendrier de facturation ;
b) vous commettez un manquement grave ou persistant à une disposition sans y avoir remédié (si cela est possible) dans les 5 jours suivant une notification écrite vous demandant de le faire ;
c) dans certaines circonstances, une telle action (raisonnable selon nous) limitera un risque identifié ou vous empêchera d'abuser, de manipuler ou de compromettre l’abonnement ou la plateforme d’abonnement.
d) lorsque nous décidons de ne plus proposer de services via Ford Pass.
Nous vous rembourserons au prorata des frais d'abonnement engagés (en fonction de votre utilisation de l'abonnement jusqu'à la date de résiliation). Le mode de remboursement sera identique au mode de paiement utilisé lors de la transaction initiale, en l'absence d'accord contraire. Nous procéderons au remboursement dans les plus brefs délais.
4 AVIS DE MARQUE COMMERCIALE
Le nom Ford et toutes les marques de commerce et logos affichés sur la Plateforme d'Abonnement et en relation avec l'Abonnement sont détenus ou utilisés sous licence par nous. L'utilisation non autorisée de l'une de ces marques commerciales est interdite.
5 RESPONSABILITÉ
FSM utilisera la compétence et les précautions raisonnables pour s'assurer que l'utilisation de l'abonnement est sûre et sécurisée et pour empêcher celui-ci de causer des dommages à votre appareil ou à tout autre contenu numérique stocké sur votre appareil. Cependant, FSM ne peut garantir que l'abonnement sera sûr, sécurisé ou exempt de bogues, de virus ou d'autres programmes malveillants.
FSM fera preuve d'une compétence et d'un soin raisonnables pour vous fournir l'abonnement. FSM décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant de votre violation des présentes Conditions générales.
Sauf disposition contraire des présentes Conditions d'abonnement ou de toute autre disposition régissant l'abonnement (« ConditionsFord »), FSM ne sera responsable envers vous que dans la mesure où toute perte ou tout dommage que vous subissez résultera de notre non-respect de nos obligations en vertu des Conditions Ford en ce qui concerne l'utilisation de la Plateforme d'abonnement ou de l'abonnement. Nous excluons par ailleurs toutes les conditions, garanties, déclarations ou autres dispositions, expresses ou implicites, pouvant s'appliquer à l'utilisation de l'abonnement.
FSM n’est pas en mesure de garantir que l'Abonnement sera disponible sans interruption et pleinement opérationnel à tout moment et décline toute responsabilité en cas de manquement ou de retard dans l'exécution de nos obligations en vertu des présentes Conditions générales si ce manquement ou retard résulte d'événements, circonstances ou causes échappant à notre contrôle raisonnable. Dans ces circonstances, nous aurons le droit de bénéficier d'un délai supplémentaire pour exécuter nos obligations. FSM se réserve également le droit de modifier la Plateforme d'abonnement à sa guise. Sauf mention contraire dans les présentes Conditions générales, nous ne serons pas tenus responsables en cas d'indisponibilité ou de modification d'une partie quelconque de la Plateforme d'abonnement ou de l'Abonnement que nous fournissons.
Vous acceptez d'utiliser la Plateforme d'abonnement et l'Abonnement pour votre usage personnel et ne devez pas utiliser la Plateforme d'abonnement ou l'Abonnement à des fins commerciales ou de revente. Nous déclinons toute responsabilité envers vous en cas de pertes que vous subissez en utilisant la Plateforme d'abonnement ou l'Abonnement autrement qu'en tant que consommateur.
Pour écarter toute ambiguïté, nous ne serons responsables que des pertes raisonnablement prévisibles résultant de la violation.
Aucune disposition du présent Contrat ne limite la responsabilité de FSM dans les cas suivants :
(a) décès ou dommage corporel résultant de la négligence de FSM ;
(b) fraude ou représentation frauduleuse ; et
(c) toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu des lois applicables.
6. NOUS CONTACTER ET RÉSOLUTION DE LITIGES EN LIGNE
Si vous souhaitez nous faire part d'un problème, n'hésitez pas à nous contacter dès que possible :
E-mail : FPBEL@ford.com
Téléphone : +32 24822790
Adresse de contact : Business Unit 2, Broadcast Centre, Here East, Queen Elizabeth Olympic Park, Stratford, London, E20 3BS, Angleterre
7. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions d'abonnement sont régies par la législation locale de votre pays de résidence au moment de la conclusion des présentes Conditions d'abonnement.
8. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Veuillez consulter la Politique de confidentialité des clients de Ford Mobility :
https://www.fordpass.com/content/ford_com/fp_app/fr_be/privacy.html
ANNEXE 1
Modèle de formulaire d'annulation
(Complétez et renvoyez ce formulaire seulement si vous souhaitez résilier votre Abonnement. Veuillez vous reporter à la Section 3 ci-dessus qui fournit plus d'informations permettant de déterminer si ce droit de rétractation s'applique à votre cas.)
À : Ford Mobility Subscriptions, Ford Smart Mobility U.K. Limited, Business Unit 2, Broadcast Centre, Here East, Queen Elizabeth Olympic Park, Stratford, London, E20 3BS, Angleterre
Par la présente, je vous informe que je résilie mon contrat pour l'abonnement suivant.
Numéro de commande : [insérer le numéro de commande]
Commandé le : [insérer la date d'achat de l'abonnement]
Nom du client : [insérer nom]
Adresse du client : [insérer l'adresse]
Numéro de téléphone du client : [insérer le numéro de téléphone]
Adresse électronique du client : [insérer l'adresse électronique]
Signature du client (seulement si ce formulaire est envoyé sur support papier) :
______________________
Date :
______________________
1. INFORMATIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'utilisation des abonnements et services de recharge de véhicules électriques (les « Services ») mis à disposition via le réseau de recharge BlueOval™ (le « Réseau de recharge ») pour votre véhicule électrique ayant une batterie Ford Mustang Mach E (le « Véhicule »). Le Réseau de recharge et les Services vous permettent d'accéder aux bornes de recharge destinées aux véhicules électriques (les « Bornes de recharge »), afin de recharger votre Véhicule.
En vertu des présentes Conditions, les Services sont fournis par Ford Smart Mobility U.K. Limited ; Siège social : Business Unit 2, Broadcast Centre, Here East, Queen Elizabeth Olympic Park, Stratford, Londres, E20 3BS, Angleterre ; Numéro de TVA : Gb 246 4257 57 ; Société immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 11099683 (ci-après « FSM », « nous »).
Les présentes Conditions ne modifient en aucune manière les conditions générales de tout autre accord éventuellement conclu avec nous ou d'autres sociétés du groupe Ford. Les présentes Conditions contiennent des informations importantes sur le Réseau de recharge et les Services. En utilisant le Réseau de recharge auquel s'appliquent les présentes Conditions, vous reconnaissez avoir lu et compris lesdites Conditions et vous vous engagez à les respecter.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions (à juste titre) si cela s'avère nécessaire de le faire (par exemple, pour des raisons de sécurité, légales ou réglementaires, si nous modifions la portée de nos Services existants ou si nous introduisons de nouveaux Services). Toute proposition de modification des Conditions vous sera préalablement notifiée dans un délai raisonnable (d'au moins 14 jours) au moyen d'un courrier électronique ou d'un message de l'application. Si vous ne souhaitez pas accepter les modifications, veuillez cesser d'utiliser le Réseau de recharge et les Services. Dans le cas contraire, les modifications seront considérées comme acceptées par vous si vous avez continué à utiliser les Services sans émettre d'objection après le délai de préavis prévu.
2. ABONNEMENTS
Vous devez disposer d'un abonnement en cours de validité pour pouvoir accéder au Réseau de recharge et utiliser les Services (« Abonnement de recharge »).
Vous recevrez un abonnement d'essai qui vous donnera accès aux Bornes de recharge du Réseau de recharge et qui sera valable pour les durées limitées suivantes :
(i) pour les bornes de recharge Ionity, un abonnement d'essai d'un an à compter de la date de la première immatriculation de votre Véhicule ; et
(ii) pour les Bornes de recharge du réseau New Motion, un abonnement d'essai de cinq ans à compter de la date de la première immatriculation de votre Véhicule,
(collectivement, l'« Abonnement d'essai »). Pendant l'Abonnement d'essai, vous serez pleinement responsable du règlement de toutes les sommes dues au titre de l'utilisation des Bornes de recharge utilisées pour recharger votre Véhicule.
Pour continuer à avoir accès au Réseau de recharge à l'expiration de l'Abonnement d'essai, vous devrez vous acquitter des frais d'abonnement. Vous recevrez des informations détaillées sur les forfaits d'abonnement disponibles avant l'expiration de votre Abonnement d'essai.
L'accès au Réseau de recharge expirera si : (i) vous n'achetez pas d'Abonnement de recharge à l'expiration de l'Abonnement d'essai via votre compte FordPass ; ou (ii) un changement de propriétaire du Véhicule entraîne la suppression du numéro de série de ce dernier de votre compte FordPass.
3. ACHAT D'ABONNEMENTS DE RECHARGE IONITY
1. À l'expiration de l'Abonnement d'essai, vous pouvez acheter un abonnement de recharge de 12 mois pour accéder aux Bornes de recharge Ionity (« Abonnement de recharge Ionity »)."
2. Pour acheter un Abonnement de recharge Ionity, vous devez être âgé(e) d'au moins 18 ans révolus.
3. Votre commande constitue une offre d'achat pour un Abonnement de recharge Ionity auprès de nous. Lorsque vous passez une commande, il faut remplir les étapes suivantes avant qu'un contrat de vente d'Abonnement de recharge Ionity (« Contrat ») ne soit conclu entre nous au titre de votre commande :"
a. Commande : Vous validez votre commande en cliquant sur le bouton « Confirmer le paiement » à la fin du processus de commande et en nous soumettant vos informations de paiement."
b. Vérification de la commande : Avant la validation de votre commande, le processus de commande vous donnera l'occasion de vérifier et, le cas échéant, de modifier votre sélection ou de corriger toute erreur dans les informations de votre commande. Veuillez prendre le temps de lire et de vérifier votre commande à chaque étape du processus de commande."
c. Acceptation de nos conditions : Vous serez invité(e) à cocher une case pour confirmer que vous acceptez nos conditions générales et notre politique de confidentialité. Si vous ne souhaitez pas être lié(e) par ce que vous lisez, ne validez pas la commande."
d. Accusé de réception de votre commande : Une fois les détails de votre commande envoyés, un accusé de réception s'affichera à l'écran. Vous recevrez un e-mail confirmant la réception de votre commande. Veuillez cependant noter que ceci ne signifie pas que votre commande a été acceptée. Votre commande sera acceptée conformément à la section 3.3(e) ci-dessous."
e. Acceptation de votre commande : Nous confirmerons avoir accepté votre commande en vous envoyant un e-mail de confirmation (« Confirmation de commande »). Veuillez noter que le Contrat passé entre nous ne sera réellement conclu qu'une fois que nous vous enverrons la Confirmation de la commande. Si nous ne sommes pas en mesure d'accepter votre commande, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Ce document, à conserver, constitue la preuve de votre commande et du Contrat nous liant. Nous procédons systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturations pouvant être produits en cas de nécessité."
f. Paiement : Le prix à payer pour votre Abonnement de recharge Ionity sera celui indiqué lors du processus de commande. Ce prix comprend le prix de votre abonnement et toute TVA applicable. "
g. Durée et renouvellement de l'abonnement : Une fois que la Confirmation de commande vous a été envoyée, votre Abonnement de recharge Ionity est valide pendant 12 mois. Si vous souhaitez renouveler votre Abonnement de recharge Ionity à la fin de la période de 12 mois, vous devrez effectuer les actions suivantes :
i. Accédez à votre tableau de bord sur le compte Ford du site internet Ford (https://www.ford.lu/dashboard).
ii. Sélectionnez la vignette « Abonnements » de votre tableau de bord.
iii. La liste des abonnements actifs liés à votre numéro de châssis (VIN) devrait apparaître.
iv. Appuyez ou cliquez sur l'abonnement que vous souhaitez renouveler dans cette liste, dans notre cas, l'Abonnement de recharge Ionity.
v. Suivez les étapes (a) à (f) ci-dessus pour renouveler votre Abonnement de recharge Ionity."
4. Rétractation
a. En vertu du Code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter de votre Abonnement de recharge Ionity sans indiquer de motif sous 14 jours calendaires à compter du jour qui suit celui où vous recevez votre Confirmation de commande (« Délai de rétractation »)."
"b. Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous (« nous » désigne Ford Smart Mobility U.K. Limited) informer clairement de votre décision d’exercer votre droit de rétractation (par exemple par courrier électronique ou postal, en nous téléphonant, etc.), en indiquant votre nom, votre adresse postale, les détails de la commande que vous souhaitez résilier, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique. Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 1 ci-dessous. "
"c. Pour nous informer de votre décision d’exercer votre droit de rétractation, vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l'adresse suivante : fpbel@ford.com"
"d. Vous pouvez également envoyer une demande de rétractation par voie électronique :
i. Accédez à votre tableau de bord sur le compte Ford du site internet Ford (https://www.ford.lu/dashboard).
ii. Sélectionnez la vignette « Abonnements » de votre tableau de bord.
iii. La liste des abonnements actifs liés à votre numéro de châssis (VIN) devrait apparaître.
iv. Appuyez ou cliquez sur l'abonnement que vous souhaitez résilier dans cette liste, dans notre cas, l'Abonnement de recharge Ionity.
v. Sélectionnez « Annuler l'abonnement » sur la page des détails de l'abonnement. Nous vous enverrons immédiatement un accusé de réception de votre demande de rétractation par courrier électronique."
"e. Pour respecter le Délai de rétractation, il vous suffit de nous envoyer un message indiquant que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation avant l'expiration du Délai de rétractation."
"f. Si vous exercez votre droit de rétraction conformément à la présente section 4, nous vous rembourserons au prorata de votre prix d'achat (en fonction de votre utilisation de l'Abonnement de recharge Ionity jusqu'à la date d’exercice de votre droit de rétractation). Nous effectuerons le remboursement sans retard indu et au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision d’exercer votre droit de rétractation. "
"g. Nous vous rembourserons par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, à moins que vous n'ayez expressément accepté d'en utiliser un autre pour le remboursement. Dans tous les cas, vous ne serez redevable d'aucuns frais occasionnés par le remboursement. "
"h. Si vous souhaitez résilier votre Abonnement de recharge Ionity à l'issue du Délai de rétractation, vous pouvez le faire conformément à la section 10. "
4. EXIGENCES TECHNIQUES NÉCESSAIRES
Afin d'utiliser les Services, vous devez disposer : (i) d'un compte FordPass en cours de validité, (ii) d'un Abonnement de recharge actif et (iii) d'un véhicule Ford éligible disposant d'un système de recharge de véhicule électrique compatible avec le Réseau de recharge BlueOval™ (actuellement limité aux véhicules électriques à batterie Ford Mach E).
Pour connaître les exigences techniques nécessaires de FordPass, veuillez consulter la section « Configuration requise » des Conditions générales de FordPass.
5. SESSIONS DE RECHARGE
Lorsque vous chargez le Véhicule, vous payez un coût de session, un coût de recharge et (le cas échéant) un coût d'immobilisation (ensemble, les "Frais de recharge"). Le coût de session concerne les frais généraux fixes qui sont imputés à chaque recharge. Le coût de recharge concerne les frais de chargement de l'électricité via la station de recharge et dépend de la quantité d'électricité facturée. Le coût d'immobilisation concerne les frais liés au fait (le cas échéant) que votre Véhicule reste à un Borne de recharge après l'expiration de votre session de recharge, bloquant ainsi le Borne de recharge aux autres utilisateurs.
Vous êtes redevable des Frais de recharge envers FSM.
Les tarifs utilisés pour le calcul des Frais de recharge vous seront communiqués par le biais de l'application FordPass et de votre système embarqué SYNC. Les tarifs seront exprimés comme suit : (i) un prix par minute de recharge ou (ii) un prix par kilowatt-heure de recharge. Les tarifs individuels varieront selon les Bornes de recharge. FSM peut appliquer une majoration de 10 % sur les frais d'inactivité et sur les frais de session facturés.
Vous acceptez de régler à FSM l'intégralité des Frais de recharge au moyen de la carte de paiement par défaut de votre portefeuille Ford Pay Wallet. En conséquence, vous autorisez FSM à facturer automatiquement votre carte de paiement par défaut après chaque session de recharge terminée au titre des Frais de recharge dont vous êtes redevable. Cette autorisation de prélèvement sera valable jusqu'à l'expiration ou l'annulation de votre Abonnement de recharge (comme indiqué dans les clauses 2 et 9 ci-dessous). Pour en savoir plus sur le portefeuille Ford Pay Wallet, veuillez également consulter les Conditions de paiement Ford Pay (voir la clause 16 des Conditions générales FordPass).
Si vous avez des questions concernant un montant qui vous est facturé, n'hésitez pas à nous contacter dès que possible aux coordonnées ci-dessous.
Par exemple, si vous êtes facturé(e) au tarif de 1 € par kilowattheure et que vous utilisez 75 kilowatts d'énergie, nous estimons que le montant de votre facture s'élèvera à 75 €. Cet exemple vise à vous aider à comprendre la méthode de calcul des Frais de recharge. En cas de questions, veuillez nous contacter aux coordonnées ci-dessous.
6. ÉCHECS DE PAIEMENT ET RÉTABLISSEMENT
Un échec de paiement peut se produire après avoir terminé une session de recharge et quitté la Borne de recharge. Les transactions de paiement peuvent faire l'objet de retard et votre mode de paiement peut être rejeté. En cas d'échec de paiement et de rejet de la carte de paiement par défaut de votre portefeuille Ford Pay Wallet, votre capacité à effectuer d'autres achats et recharges sera automatiquement suspendue. Aucun délai de grâce ne s'applique à la suspension du compte. Vous êtes tenu(e) de régler toutes les sommes indiquées sur votre compte FordPass dont vous êtes redevable.
Vous êtes tenu(e) de régler l'intégralité du solde des frais impayés, afin de pouvoir accéder à nouveau aux Services. Vous devez être à l'initiative du règlement de tout solde impayé et des demandes de rétablissement. En cas de problème lié à votre carte de paiement, veuillez contacter la société émettrice de votre carte, puis effectuer une nouvelle tentative de paiement.
7. VOS RESPONSABILITÉS
a) Vous êtes tenu(e) de suivre les instructions qui s'affichent sur la Borne de recharge ou à proximité. Ces instructions peuvent changer de temps à autre et vous devez suivre les instructions qui s'affichent au moment de l'utilisation de la Borne de recharge.
b) Le manuel de l'utilisateur de votre Véhicule décrit comment recharger celui-ci. Vous devez recharger votre Véhicule conformément aux instructions du manuel de l'utilisateur.
c) Vous ne devez pas utiliser une des Bornes de recharge d'une manière pouvant l'endommager ou endommager votre véhicule ou le véhicule de toute autre personne ou mettre en péril vous-même ou toute autre personne.
d) En tant que titulaire du compte FordPass, vous (et non un autre utilisateur du Véhicule) êtes tenu(e) de brancher votre Véhicule à la Borne de recharge et de terminer toutes les sessions de recharge. Il se peut que vous puissiez transférer l'accès à votre Véhicule à un autre utilisateur du FordPass, que vous avez précédemment autorisé à accéder au Véhicule, mais les frais seront facturés uniquement au titulaire du compte FordPass (utilisateur principal) au nom duquel l'Abonnement de recharge est enregistré.
e) Vous reconnaissez que les Bornes de recharge peuvent ne faire l'objet d'aucune surveillance et que vous ferez preuve de la prudence et de l'attention nécessaires lors de leur utilisation (y compris en suivant les instructions affichées à l'écran).
f) Lorsque vous utilisez l'une des Bornes de recharge du Réseau de recharge, vous vous engagez à maintenir la zone autour de la Borne de recharge dans un état de propreté et de rangement suffisants, et à vous conformer à toute demande raisonnable de son propriétaire/exploitant, notamment toute demande visant à suspendre, modifier ou restreindre immédiatement votre accès à la Borne de recharge.
g) Vous êtes tenu(e) de répondre à toute demande raisonnable provenant de notre part ou du propriétaire/exploitant lorsque vous utilisez l'une des Bornes de recharge du Réseau de recharge.
h) Vous êtes tenu(e) de fournir à FSM des coordonnées complètes et précises, notamment vos nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone. En cas de modification de ces informations, vous êtes tenu(e) de les mettre à jour dès que possible. Si les coordonnées que vous avez fournies sont fausses ou mensongères, FSM se réserve le droit de mettre fin à votre accès au Service, sans préjudice de tout autre recours juridique.
8. RÉSEAU DE RECHARGE
Les Bornes de recharge du Réseau de recharge sont détenues et exploitées par des exploitants tiers. Ces exploitants sont chargés d'entretenir leurs Bornes de recharge. En cas de panne ou de problème avec une Borne de recharge, n'hésitez pas à nous contacter dès que possible aux coordonnées ci-dessous.
FSM peut être tenue de modifier de temps à autre l'étendue et la couverture du Réseau de recharge, ceci pouvant inclure la suspension ou la suppression de l'accès à certaines Bornes de recharge du Réseau de recharge. Le Réseau de recharge actuel est affiché sur la plate-forme à laquelle le système de localisation FordPass est connecté.
Couverture européenne : grâce votre compte FordPass, il se peut que vous ayez accès à des Bornes de recharge situées dans des pays européens autres que votre pays de résidence. Pour en savoir plus sur la couverture du Réseau de recharge, veuillez consulter l'application FordPass.
Service tiers : le Réseau de recharge et/ou les Services peuvent être intégrés à des services ou inclure des services qui ne nous appartiennent pas, dont nous n'assurons pas la fourniture ou sur lesquels nous n'exerçons aucun contrôle (« Service tiers »). Nous n'exerçons aucun contrôle et n'assumons aucune responsabilité à l'égard du contenu, des politiques de confidentialité ou des pratiques de tout Service tiers. De plus, nous ne censurerons et ne pouvons pas éditer ni modifier le contenu d'un Service tiers. Nous vous conseillons de toujours prendre connaissance des conditions générales et de la politique de confidentialité de chaque Service tiers avant de l'utiliser. Vous reconnaissez que certains fournisseurs tiers de logiciels, matériels ou services auxiliaires peuvent vous demander d'accepter une licence supplémentaire ou différente ou d'autres conditions avant de pouvoir utiliser ces logiciels, matériels ou services ou y accéder.
9. RESPONSABILITÉ
FSM fera preuve d'une compétence et d'un soin raisonnables dans la prestation des Services qu'elle vous fournit directement. FSM décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommages résultant de votre violation des présentes Conditions. FSM décline toute responsabilité à l'égard des Services qui vous sont fournis par un tiers en vertu d'un accord distinct.
Sauf disposition contraire des présentes Conditions ou des conditions régissant tout Service fourni directement par nous (« Conditions Ford »), FSM ne sera responsable envers vous que dans la mesure où toute perte ou dommage que vous subissez résultent directement du non-respect de sa part de ses obligations en vertu des Conditions Ford, en ce qui concerne l'utilisation des Services. Nous excluons par ailleurs toutes les conditions, garanties, déclarations ou autres dispositions, expresses ou implicites, qui peuvent s'appliquer à l'utilisation des Services.
FSM ne peut garantir que les Services seront disponibles sans interruption et pleinement opérationnels à tout moment et décline toute responsabilité en cas de manquement ou de retard dans l'exécution de ses obligations en vertu des Conditions, si un tel manquement ou retard résulte de tout événement, circonstance ou cause échappant à son contrôle raisonnable. Dans ces circonstances, nous aurons le droit de bénéficier d'un délai supplémentaire pour exécuter nos obligations. FSM se réserve également le droit de modifier les Services, afin d'apporter des améliorations (auquel cas nous vous en informerons 14 jours à l'avance). Sauf indication contraire dans les présentes Conditions, nous ne serons pas responsables en cas d'indisponibilité ou de modification, de quelque manière que ce soit, des Services que nous fournissons.
Vous vous engagez à utiliser les Services à des fins personnelles.
Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage indirect (par exemple, perte de revenus, perte de profits, atteinte à l'image, coûts indirects, ...).
Pour éviter toute ambiguïté, nous ne serons responsables que des pertes raisonnablement prévisibles résultant de la violation des Conditions de notre part.
Aucune disposition des présentes ne limite la responsabilité de FSM dans les cas suivants :
1. décès ou dommage corporel résultant de la négligence de FSM ;
2. fraude ou déclaration frauduleuse ; et
3. toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée en vertu des lois en vigueur.
10. DURÉE
Le présent contrat demeurera en vigueur jusqu'à ce qu'il fasse l'objet d'une résiliation de votre part ou de la nôtre. Vous pouvez résilier le présent contrat à tout moment, pour quelque raison que ce soit, moyennant l'envoi d'une notification écrite (y compris par courrier électronique) nous indiquant votre intention de le résilier. Toute résiliation vous obligera à régler immédiatement tous les montants dus (par exemple, au titre des sessions de recharge terminées mais non réglées).
Nous nous réservons le droit de résilier le présent contrat, ou de suspendre temporairement une partie de votre accès aux Services, à tout moment (en agissant raisonnablement), pour les raisons suivantes :
1. vous ne respectez pas une obligation de paiement relative aux Services (y compris une session de recharge) ;
2. vous commettez un manquement grave ou persistant à une disposition sans y avoir remédié (si cela est possible) dans les 14 jours suivant une notification écrite vous enjoignant à le faire ;
3. des circonstances se présentent au regard desquelles (selon notre avis raisonnable), une telle résiliation permettra de limiter un risque identifié ou empêchera que vous abusiez, manipuliez ou compromettriez une ou plusieurs Services ; ou
4. lorsque nous cessons d'offrir l'un des Services.
Dans ces cas, nous vous en informerons par écrit, y compris par courriel à votre adresse électronique en cours enregistrée. Dans le cas où nous cesserions d'offrir un ou plusieurs des Services, nous vous en informerons au moins 14 jours à l'avance (si possible).
11. NOUS CONTACTER
Si vous souhaitez porter une question à notre attention, veuillez à nous contacter dès que possible :
Ford Smart Mobility U.K. Limited.
E-mail : [insert]
Téléphone : [insert]
Adresse : Business Unit 2, Broadcast Centre, Here East, Queen Elizabeth Olympic Park, Stratford, Londres, E20 3BS, Angleterre
Veuillez nous contacter si vous souhaitez déposer une plainte ou une réclamation concernant les Services. Nous mettrons tout en œuvre pour répondre à votre plainte/réclamation dans les 14 jours ouvrables.
12. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions sont régies par le droit belge. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges.
La présente clause s'applique sans préjudice des dispositions impératives de la législation locale du pays de résidence de l'utilisateur au moment de la conclusion des présentes Conditions.
FORDPAY CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT
Aux fins des présentes « Conditions générales de paiement », « Nous » désigne FCE Bank Plc une société ayant son siège social à Arterial Road, Laindon, Essex, Angleterre, SS15 6EE et enregistrée sous le numéro de société 00772784.
Les présentes Conditions générales de paiement s'appliquent aux fonctions de paiement des applications mobiles (Application) et des sites Web de Ford, notamment la fonction FordPay de l'application FordPass (« FordPay »), qui vous permettent d'effectuer des achats et de payer des biens ou des services via vos Cartes stockées (telles que définies ci-dessous). Ces fonctions sont généralement appelées Fonctions de « paiement ». Les Fonctions de paiement sont gérées par Ford ou leurs prestataires de services de paiement tiers.
En utilisant les services FordPay, vous :
· acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales de paiement ;
· déclarez être âgé de 18 ans au moins et d'avoir la capacité juridique de conclure un accord contraignant ; et
· autorisez Ford à vérifier la validité de votre carte et à traiter et transmettre les informations de celle-ci , ainsi que vos Données de sécurité (telles que définies ci-dessous) afin de faciliter les transactions décrites ci-après.
· dégager Ford de toute responsabilité qui pourrait résulter de l'utilisation du service de paiement par une personne qui ne dispose pas des capacités/autorisations requises.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions générales de paiement à tout moment. Nous vous informerons de tout changement (important) apporté aux Conditions générales de paiement par le biais des Applications ou par e-mail. Les modifications deviendront effectives dès leur publication sur l'Application ou à une date ultérieure spécifiée, et la poursuite de votre utilisation de l’Application vaudra acceptation des Conditions générales de paiement modifiées. Si vous n'acceptez pas les Conditions générales de paiement ou toute modification apportée à celles-ci ou à des fonctions, vous devrez cesser d'utiliser les Fonctions de paiement.
Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou supprimer des parties des Fonctions de paiement à tout moment. Si cela se produit, nous vous informerons, dans la mesure du possible, en temps utile. Les Fonctions de paiement peuvent ne pas être accessibles durant les périodes de maintenance et à d'autres moments.
Enregistrement de compte
Pour utiliser les Fonctions de paiement, vous devez enregistrer une carte de crédit ou de débit valide acceptée par Ford (« Carte »). Dans le cadre de notre processus d'enregistrement, vous devez fournir vos nom, adresse, numéro de carte de crédit ou de débit et les informations associées nécessaires pour valider et traiter les paiements effectués avec la Carte (et qui peuvent inclure des Données de sécurité – voir ci-dessous). Toutes les informations transmises lors de l'enregistrement doivent être à jour, exactes et complètes.
Vous autorisez Ford à examiner la validité de votre Carte, y compris en envoyant une demande d'autorisation de paiement ou un crédit et/ou débit en vertu d'une autorisation pour un faible montant en livre sterling, conformément aux règles applicables de cette Carte, telles que les règles de réseau de votre réseau de cartes de débit/crédit (par exemple Visa, MasterCard ou American Express). Si nous soumettons une autorisation pour un faible montant en livre sterling pour votre Carte, votre Carte ne sera pas réellement débitée, et tous les frais temporaires affichés sur votre compte disparaîtront en quelques jours.
Données de sécurité et vérification de votre identité
Il peut vous être demandé d'attester que vous êtres le responsable autorisé de votre Carte afin de pouvoir effectuer des Transactions. Il est donc possible que vous deviez configurer des codes de sécurité, des mots de passe, des questions de sécurité et des informations similaires. Dans les présentes Conditions générales de paiement, ces informations sont appelées « Données de sécurité ». Dès lors que nos systèmes auront contrôlé votre identité en vérifiant les Données de sécurité, nous considérerons que nous traitons avec vous et que vous avez accepté que nous vous communiquions des informations et agissions sur instruction sans devoir obtenir d'autre confirmation de votre part.
Vous vous engagez à :
· ne communiquer vos Données de sécurité à personne ;
· ne pas noter vos Données de sécurité de manière à ce qu'elles puissent être comprises par quelqu'un d'autre ;
· vous assurer que personne d'autre ne vous voie saisir vos Donnes de sécurité lorsque vous utilisez une Fonction de paiement.
Vous devez nous contacter dès que possible si :
· Une tierce personne connaît vos Données de sécurité (ou vous pensez que cela est probable) ;
· vous constatez des erreurs ou des paiements non autorisés en lien avec les Fonctions de paiement ; ou
· vous pensez qu'une tierce personne a utilisé ou essayé d'utiliser les Fonctions de paiement.
Nous sommes susceptibles de vous demander de modifier vos Données de sécurité pour des raisons de fonctionnement ou de sécurité.
Fonctionnement des paiements/Notre rôle
Les Fonctions de paiement vous permettent de payer avec votre Carte stockée des biens et services proposés par des sociétés/sociétés affiliées sélectionnées du groupe Ford ou des marchands tiers, y compris des distributeurs Ford (les « Marchands »). Les Fonctions de paiement utilisent des services et des technologies fournis par des prestataires de services de paiement tiers, qui peuvent faire l'objet de modifications à tout moment.
Vous reconnaissez et acceptez que lorsque vous effectuez un achat en utilisant les Fonctions de paiement « Transactions »), la Transaction se déroule entre vous et le Marchand, qui peut ou non être Ford, selon les spécifications de chaque Transaction. Vous autorisez nos prestataires de services de paiement à collecter, analyser et relayer les informations générées dans le cadre des Transactions. Les Transactions sont assujetties aux conditions générales régissant votre Carte et à tout accord éventuel existant entre vous et votre établissement financier. Ni nous, ni Ford, ni les Marchands ne sont parties à la relation entre le titulaire de la carte et le détenteur de la carte.
Paiements récurrents
Si un Marchand vous propose d'utiliser les Fonctions de paiement pour effectuer des paiements récurrents sur une base mensuelle ou régulière (comme un abonnement au service Live Traffic) (« Paiements récurrents »), vous pouvez le faire en suivant les invites et en fournissant les informations demandées. Vous autorisez le Marchand à débiter votre Carte sélectionnée selon le calendrier spécifié. Sauf indication contraire, vos Paiements récurrents et l'autorisation de facturation correspondante se poursuivront jusqu'à ce que vous y mettiez un terme conformément aux modalités et conditions du Marchand concerné.
Confirmation de Transaction
Lorsque vous effectuez un paiement à l'aide des Fonctions de paiement, nous mettons à jour votre activité dans FordPass-app et vous envoyons une confirmation de transaction par e-mail à l'adresse courriel que vous avez fournie.
Remboursements
Dans certains cas, vous pouvez avoir droit à un remboursement ou à une annulation de Transaction. Toute demande de remboursement et/ou d'annulation d'une Transaction sera soumise aux politiques du Marchand concerné, à votre accord avec votre établissement financier et/ou à vos droits en vertu des lois applicables. Vous serez informé au moment de l'achat de la possibilité d'annuler une Transaction et de la marche à suivre. Si vous pensez avoir droit au remboursement d'une Transaction, veuillez contacter notre [équipe Ford Guide] en utilisant les coordonnées suivantes:
E-mail: FPBEL@ford.com
Téléphone: +32 24822795
Service client
Nous fournissons un service client pour les problèmes de fonctionnement des Fonctions de paiement. Vous pouvez contacter l'équipe Ford Guide de différentes manières:
E-mail: FPBEL@ford.com
Téléphone: +32 24822795
Pour d'autres questions portant par exemple sur le prix de biens et de services, l'exécution et l'annulation des commandes, les retours et les remboursements, la fonctionnalité du produit ou l'assistance technique, contactez le Marchand concerné. Pour toute question relative à votre Carte, contactez votre établissement financier.
Périodes d'inactivité
Si nos registres indiquent que vous n'avez pas utilisé les Fonctions de paiement depuis au moins six (6) mois (ou une autre période que nous pourrions spécifier), nous pourrons désactiver votre accès aux Fonctions de paiement.
Suspension ou résiliation
Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre accès aux Fonctions de paiement à tout moment - dans la mesure du possible en temps utile - moyennant un préavis. Sans limiter ce qui précède, nous pouvons également suspendre votre accès à des Fonctions de paiement si (a) vous avez violé les présentes Conditions générales de paiement, (b) vous représentez pour nous un risque de fraude inacceptable, (c) vous fournissez des informations fausses, incomplètes, inexactes ou trompeuses ou vous vous livrez à une conduite frauduleuse ou illégale, ou (d) nous constatons une activité suspecte de votre part.
Effet de la résiliation
Si votre Compte de paiement est résilié pour quelque raison que ce soit, vous acceptez (a) de continuer à être lié par les Conditions générales de paiement et à assumer la responsabilité de toutes les Transactions que vous avez déjà traitées via les Fonctions de paiement, (b) de cesser immédiatement d'utiliser les Fonctions de paiement, et (c) que nous nous réservions le droit, en vertu de la loi applicable, de supprimer toutes vos informations et données de compte stockées sur nos serveurs.
Conditions tarifaires
La fonction FordPay est fournie gratuitement aux utilisateurs.
Disponibilité et responsabilité
Vous pouvez généralement utiliser les Fonctions de paiement à tout moment. Cependant, les réparations, les mises à jour et la maintenance de nos systèmes et de ceux de nos fournisseurs peuvent parfois entraîner un ralentissement et/ou une indisponibilité temporaire de certaines fonctions. Nous ne serons pas toujours en mesure de vous informer de l'indisponibilité d'une Fonction de paiement et nous ne saurions être tenus responsables des pertes que vous pourriez subir en raison d'une telle indisponibilité ou d'un dysfonctionnement des Fonctions de paiement causé par d'autres raisons indépendantes de notre volonté, notamment dans le cas où les Transactions ne sont pas effectuées conformément à vos instructions. Aucune stipulation des présentes Conditions générales de paiement ne saurait (a) exclure ou limiter la responsabilité de Ford en cas de négligence grave, de faute intentionnelle ou d'autres cas dans lesquels la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu de la législation en vigueur, ni (b) porter atteinte aux droits des consommateurs prévus par la législation en vigueur.
Droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit belge.
En cas de litige concernant l'existence, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes Conditions Generales, les tribunaux d'Anvers, division d'Anvers, sont seuls compétents.
Blanchiment d'argent et financement du terrorisme
Il est possible que nous collections et vérifions des informations relatives à votre identité avant de vous fournir des services. Nous sommes susceptibles de vous demander, à tout moment, de nous fournir des informations supplémentaires pour nous aider dans cette démarche, et vous devrez fournir ces informations dans les plus brefs délais. Nous nous conformerons à toutes nos obligations de déclaration et de notification en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et la criminalité financière et nous pourrons, à tout moment et sans notification/explication, suspendre ou mettre un terme aux services que nous vous fournissons si nous suspectons des risques de blanchiment d'argent et/ou de criminalité financière.
Nous contacter
Si vous avez des questions, des commentaires ou des réclamations concernant les Fonctions de paiement, vous pouvez nous contacter de la manière suivante:
E-mail: FPBEL@ford.com
Téléphone: +32 24822795
Politique de confidentialité
Qui sommes-nous
Lorsque nous employons « nous », « notre » ou « nos », nous faisons référence à FCE Bank plc, une société ayant son siège social à Arterial Road, Laindon, Essex, Angleterre, SS15 6EE et enregistrée sous le numéro de société 00772784 (« Ford Credit » et « FordPay »), qui est le « responsable du traitement des données » en ce qui concerne les informations contenues dans le présent avis. Cela signifie qu'il est de notre responsabilité de décider de la manière dont nous pouvons utiliser vos données personnelles.
Si vous souhaitez nous contacter, veuillez nous écrire à l'adresse suivante : FCE Bank plc, une société ayant son siège social à Arterial Road, Laindon, Essex, Angleterre, SS15 6EE, Royaume-Uni ou nous appeler au +32 24822795. Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données par e-mail à l'adresse suivante : dpeurope@ford.com
Quelles données personnelles collectons-nous
Nous collectons directement vos données personnelles lorsque vous vous inscrivez pour utiliser les services Ford Pay et Wallet, notamment vos nom et prénom, vos coordonnées, votre adresse, vos informations de carte de paiement, vos préférences de communication commerciale, vos préférences d'achat, par exemple les favoris des listes d'achat, les informations sur le mode de livraison et les informations sur le navigateur.
Comment traitons-nous vos données personnelles
Nous utilisons les informations que vous nous fournissez lorsque vous vous inscrivez afin de :
- Gérer votre compte et vous permettre de traiter vos commandes ;
- Traiter le paiement de vos commandes ;
- Vous fournir des mises à jour concernant le statut de votre commande ;
- Répondre à toutes vos questions par l'intermédiaire de notre centre de contact ; et
- Surveiller toute activité frauduleuse ou suspecte sur votre compte afin de préserver la sécurité de votre compte.
Pourquoi sommes-nous autorisés à traiter vos données personnelles
Nos bases légales prévues pour le traitement de vos Informations à caractère personnel rentrent dans le cadre :
- « de l'exécution d'un contrat » relatif à la gestion de comptes, au traitement et à la fourniture de commandes et au traitement de paiements ;
- « du respect d'une obligation légale » en matière de prévention des fraudes ; et
- « d'intérêts légitimes » liés à nos services clients
Avec qui partageons-nous vos données personnelles
Nous pouvons partager vos données personnelles avec d'autres secteurs d'activité de notre entreprise (par exemple Ford Motor Company), avec nos fournisseurs ou le tribunal si la loi l'exige, ou avec tout gouvernement central ou local, établissement ou organisme public.
Nous pouvons également partager vos informations avec des tiers impliqués dans le traitement des paiements de vos commandes.
Transfert de vos données personnelles à l'étranger
Vos informations sont traitées en toute sécurité dans l'Espace économique européen (EEE) et en dehors de celui-ci. Ford Credit peut transférer vos données personnelles et les informations collectées concernant d'autres personnes dans le cadre de votre demande à des sociétés du groupe et à des fournisseurs de services situés en dehors de l'Espace économique européen (EEE). Si nous avons besoin de transférer des données personnelles en dehors du Royaume-Uni ou de l'EEE, ces données seront couvertes par des règles professionnelles contraignantes ou des ententes contractuelles afin de garantir qu'elles sont traitées de manière appropriée.
Pendant combien de temps conserverons-nous vos données personnelles
Les données personnelles que nous traitons, à quelque fin que ce soit, ne seront pas conservées plus longtemps que strictement nécessaire. La conservation de dossiers par Ford Credit repose sur des obligations légales, réglementaires ou contractuelles.
Dès que le conservation des données personnelles n'est plus strictement nécessaire, nous supprimons vos données personnelles..
Vos droits
Vous disposez d'un certain nombre de droits en ce qui concerne vos données personnelles, par exemple le droit de pouvoir consulter les données personnelles que nous détenons, de nous demander de les partager avec une autre partie, de nous demander de mettre à jour des informations incorrectes ou incomplètes, de vous opposer à leur traitement ou de restreindre celui-ci et/ou de supprimer les données personnelles et/ou de révoquer un consentement préalablement donné pour le traitement les données personnelles.
Si vous souhaitez exercer vos droits en matière de protection des données personnelles ou déposer une plainte concernant la manière dont nous avons traité vos données à caractère personnel, veuillez nous contacter à l'aide des coordonnées ci-dessus.
Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données qui réglemente le traitement des données à caractère personnel en Belgique.
L’Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
+32 (0)2 274 48 00
contact@apd-gba.be
Pour toutes questions, commentaires ou réclamations relatifs à FordPass, vous pouvez nous contacter grâce aux coordonnées locales que vous trouverez en consultant le site Internet http://corporate.ford.com/our-company/country-websites ou aux cordonnées ci-dessous.
Téléphone/Email
Tel +32 (0)2.700.6776
E-mail custfobe@ford.com
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Service marketing
Ford Motor Company (Belgium) SA,
Avenue du Hunderenveld 10,
1082 Bruxelles
Belgique
le n° d’entreprise 0404.955.204
Liste des entités Ford:
Nom |
Adresse |
Ford Motor Company Limited |
Eagle Way, Brentwood, Essex CM13 3BW, VK. |
Ford Motor Company (Belgium) nv/sa |
Hunderenveldlaan 10, B-1082 Brussel, België |
Ford Motor Company, s.r.o. |
Karolinska 654/2, 18600 Praha 8, Tsjechië |
Ford Motor Company A/S |
Borupvang 5D-5E, DK -2750 Ballerup, Denemarken |
Ford Central & Eastern European LLC |
2000 Szentendre, Galamb József u. 3, Hongarije |
Ford Romania S.A. |
Craiova, 29 Strada Henry Ford 29 (1863 -1947), 200745, judeţul Dolj, Roemenië |
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Plaza Halo, Ayritie 24 (6e verdieping), 01510 Vantaa, Finland |
Ford Motor Hellas S.A.I.C. |
Akakion 39 & Monemvasias 25, Maroussi GR 151.25, Athene, Griekenland |
Henry Ford & Son Ltd. |
Elm Court, Boreenmanna Road, Cork, Ierland |
Ford Nederland BV |
Amsteldijk 216-217, 1079 LK Amsterdam, Nederland |
Ford Lusitana SA |
Avenida da Liberdade, No.249 – 6-7 Andares, 1250-143 Lissabon, Portugal |
Ford Motor Company AB |
Box 4023, 169 04 Solna, Zweden |
Ford Motor Company (Switzerland) SA |
Geerenstr. 10, 8304 Wallisellen, Zwitserland |
Ford Motor Norge AS |
Postboks 514, Lienga 2, 1414Trollasen, Noorwegen |
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Ford-Werke GmbH NG/E 712 Henry-Ford-Straße 1, 50735 Keulen, Duitsland |
FMC Automobiles, Ford France |
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ul. Taśmowa 7 02-677 Warschau |