ANNEXE 1 - FORDPAY CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT
Version: 1.0
Version: Juillet 2020
Aux fins des présentes « Conditions générales de paiement », « Nous » désigne FCE Bank Plc une société ayant son siège social à Arterial Road, Laindon, Essex, Angleterre, SS15 6EE et enregistrée sous le numéro de société 00772784.
Les présentes Conditions générales de paiement s'appliquent aux fonctions de paiement des applications mobiles (Application) et des sites Web de Ford, notamment la fonction FordPay de l'application FordPass (« FordPay »), qui vous permettent d'effectuer des achats et de payer des biens ou des services via vos Cartes stockées (telles que définies ci-dessous). Ces fonctions sont généralement appelées Fonctions de « paiement ». Les Fonctions de paiement sont gérées par Ford ou leurs prestataires de services de paiement tiers.
En utilisant les services FordPay, vous:
acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales de paiement ;
- déclarez être âgé de 18 ans au moins et d'avoir la capacité juridique de conclure un accord contraignant ; et
- autorisez Ford à vérifier la validité de votre carte et à traiter et transmettre les informations de celle-ci , ainsi que vos Données de sécurité (telles que définies ci-dessous) afin de faciliter les transactions décrites ci-après.
- dégager Ford de toute responsabilité qui pourrait résulter de l'utilisation du service de paiement par une personne qui ne dispose pas des capacités/autorisations requises.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions générales de paiement à tout moment. Nous vous informerons de tout changement (important) apporté aux Conditions générales de paiement par le biais des Applications ou par e-mail. Les modifications deviendront effectives dès leur publication sur l'Application ou à une date ultérieure spécifiée, et la poursuite de votre utilisation de l’Application vaudra acceptation des Conditions générales de paiement modifiées. Si vous n'acceptez pas les Conditions générales de paiement ou toute modification apportée à celles-ci ou à des fonctions, vous devrez cesser d'utiliser les Fonctions de paiement.
Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou supprimer des parties des Fonctions de paiement à tout moment. Si cela se produit, nous vous informerons, dans la mesure du possible, en temps utile. Les Fonctions de paiement peuvent ne pas être accessibles durant les périodes de maintenance et à d'autres moments.
Enregistrement de compte
Pour utiliser les Fonctions de paiement, vous devez enregistrer une carte de crédit ou de débit valide acceptée par Ford (« Carte »). Dans le cadre de notre processus d'enregistrement, vous devez fournir vos nom, adresse, numéro de carte de crédit ou de débit et les informations associées nécessaires pour valider et traiter les paiements effectués avec la Carte (et qui peuvent inclure des Données de sécurité – voir ci-dessous). Toutes les informations transmises lors de l'enregistrement doivent être à jour, exactes et complètes.
Vous autorisez Ford à examiner la validité de votre Carte, y compris en envoyant une demande d'autorisation de paiement ou un crédit et/ou débit en vertu d'une autorisation pour un faible montant en livre sterling, conformément aux règles applicables de cette Carte, telles que les règles de réseau de votre réseau de cartes de débit/crédit (par exemple Visa, MasterCard ou American Express). Si nous soumettons une autorisation pour un faible montant en livre sterling pour votre Carte, votre Carte ne sera pas réellement débitée, et tous les frais temporaires affichés sur votre compte disparaîtront en quelques jours.
Données de sécurité et vérification de votre identité
Il peut vous être demandé d'attester que vous êtres le responsable autorisé de votre Carte afin de pouvoir effectuer des Transactions. Il est donc possible que vous deviez configurer des codes de sécurité, des mots de passe, des questions de sécurité et des informations similaires. Dans les présentes Conditions générales de paiement, ces informations sont appelées « Données de sécurité ». Dès lors que nos systèmes auront contrôlé votre identité en vérifiant les Données de sécurité, nous considérerons que nous traitons avec vous et que vous avez accepté que nous vous communiquions des informations et agissions sur instruction sans devoir obtenir d'autre confirmation de votre part.
Vous vous engagez à :
- ne communiquer vos Données de sécurité à personne ;
- ne pas noter vos Données de sécurité de manière à ce qu'elles puissent être comprises par quelqu'un d'autre ;
- vous assurer que personne d'autre ne vous voie saisir vos Donnes de sécurité lorsque vous utilisez une Fonction de paiement.
Vous devez nous contacter dès que possible si :
- Une tierce personne connaît vos Données de sécurité (ou vous pensez que cela est probable) ;
- vous constatez des erreurs ou des paiements non autorisés en lien avec les Fonctions de paiement ; ou
- vous pensez qu'une tierce personne a utilisé ou essayé d'utiliser les Fonctions de paiement.
Nous sommes susceptibles de vous demander de modifier vos Données de sécurité pour des raisons de fonctionnement ou de sécurité.
Fonctionnement des paiements/Notre rôle
Les Fonctions de paiement vous permettent de payer avec votre Carte stockée des biens et services proposés par des sociétés/sociétés affiliées sélectionnées du groupe Ford ou des marchands tiers, y compris des distributeurs Ford (les « Marchands »). Les Fonctions de paiement utilisent des services et des technologies fournis par des prestataires de services de paiement tiers, qui peuvent faire l'objet de modifications à tout moment.
Vous reconnaissez et acceptez que lorsque vous effectuez un achat en utilisant les Fonctions de paiement « Transactions »), la Transaction se déroule entre vous et le Marchand, qui peut ou non être Ford, selon les spécifications de chaque Transaction. Vous autorisez nos prestataires de services de paiement à collecter, analyser et relayer les informations générées dans le cadre des Transactions. Les Transactions sont assujetties aux conditions générales régissant votre Carte et à tout accord éventuel existant entre vous et votre établissement financier. Ni nous, ni Ford, ni les Marchands ne sont parties à la relation entre le titulaire de la carte et le détenteur de la carte.
Paiements récurrents
Si un Marchand vous propose d'utiliser les Fonctions de paiement pour effectuer des paiements récurrents sur une base mensuelle ou régulière (comme un abonnement au service Live Traffic) (« Paiements récurrents »), vous pouvez le faire en suivant les invites et en fournissant les informations demandées. Vous autorisez le Marchand à débiter votre Carte sélectionnée selon le calendrier spécifié. Sauf indication contraire, vos Paiements récurrents et l'autorisation de facturation correspondante se poursuivront jusqu'à ce que vous y mettiez un terme conformément aux modalités et conditions du Marchand concerné.
Confirmation de Transaction
Lorsque vous effectuez un paiement à l'aide des Fonctions de paiement, nous mettons à jour votre activité dans FordPass-app et vous envoyons une confirmation de transaction par e-mail à l'adresse courriel que vous avez fournie.
Remboursements
Dans certains cas, vous pouvez avoir droit à un remboursement ou à une annulation de Transaction. Toute demande de remboursement et/ou d'annulation d'une Transaction sera soumise aux politiques du Marchand concerné, à votre accord avec votre établissement financier et/ou à vos droits en vertu des lois applicables. Vous serez informé au moment de l'achat de la possibilité d'annuler une Transaction et de la marche à suivre. Si vous pensez avoir droit au remboursement d'une Transaction, veuillez contacter notre [équipe Ford Guide] en utilisant les coordonnées suivantes:
E-mail: FPBEL@ford.com
Téléphone: +32 24822795
Service client
Nous fournissons un service client pour les problèmes de fonctionnement des Fonctions de paiement. Vous pouvez contacter l'équipe Ford Guide de différentes manières:
E-mail: FPBEL@ford.com
Téléphone: +32 24822795
Pour d'autres questions portant par exemple sur le prix de biens et de services, l'exécution et l'annulation des commandes, les retours et les remboursements, la fonctionnalité du produit ou l'assistance technique, contactez le Marchand concerné. Pour toute question relative à votre Carte, contactez votre établissement financier.
Périodes d'inactivité
Si nos registres indiquent que vous n'avez pas utilisé les Fonctions de paiement depuis au moins six (6) mois (ou une autre période que nous pourrions spécifier), nous pourrons désactiver votre accès aux Fonctions de paiement.
Suspension ou résiliation
Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre accès aux Fonctions de paiement à tout moment - dans la mesure du possible en temps utile - moyennant un préavis. Sans limiter ce qui précède, nous pouvons également suspendre votre accès à des Fonctions de paiement si (a) vous avez violé les présentes Conditions générales de paiement, (b) vous représentez pour nous un risque de fraude inacceptable, (c) vous fournissez des informations fausses, incomplètes, inexactes ou trompeuses ou vous vous livrez à une conduite frauduleuse ou illégale, ou (d) nous constatons une activité suspecte de votre part.
Effet de la résiliation
Si votre Compte de paiement est résilié pour quelque raison que ce soit, vous acceptez (a) de continuer à être lié par les Conditions générales de paiement et à assumer la responsabilité de toutes les Transactions que vous avez déjà traitées via les Fonctions de paiement, (b) de cesser immédiatement d'utiliser les Fonctions de paiement, et (c) que nous nous réservions le droit, en vertu de la loi applicable, de supprimer toutes vos informations et données de compte stockées sur nos serveurs.
Conditions tarifaires
La fonction FordPay est fournie gratuitement aux utilisateurs.
Disponibilité et responsabilité
Vous pouvez généralement utiliser les Fonctions de paiement à tout moment. Cependant, les réparations, les mises à jour et la maintenance de nos systèmes et de ceux de nos fournisseurs peuvent parfois entraîner un ralentissement et/ou une indisponibilité temporaire de certaines fonctions. Nous ne serons pas toujours en mesure de vous informer de l'indisponibilité d'une Fonction de paiement et nous ne saurions être tenus responsables des pertes que vous pourriez subir en raison d'une telle indisponibilité ou d'un dysfonctionnement des Fonctions de paiement causé par d'autres raisons indépendantes de notre volonté, notamment dans le cas où les Transactions ne sont pas effectuées conformément à vos instructions. Aucune stipulation des présentes Conditions générales de paiement ne saurait (a) exclure ou limiter la responsabilité de Ford en cas de négligence grave, de faute intentionnelle ou d'autres cas dans lesquels la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu de la législation en vigueur, ni (b) porter atteinte aux droits des consommateurs prévus par la législation en vigueur.
Droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit belge.
En cas de litige concernant l'existence, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes Conditions Generales, les tribunaux d'Anvers, division d'Anvers, sont seuls compétents.
Blanchiment d'argent et financement du terrorisme
Il est possible que nous collections et vérifions des informations relatives à votre identité avant de vous fournir des services. Nous sommes susceptibles de vous demander, à tout moment, de nous fournir des informations supplémentaires pour nous aider dans cette démarche, et vous devrez fournir ces informations dans les plus brefs délais. Nous nous conformerons à toutes nos obligations de déclaration et de notification en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et la criminalité financière et nous pourrons, à tout moment et sans notification/explication, suspendre ou mettre un terme aux services que nous vous fournissons si nous suspectons des risques de blanchiment d'argent et/ou de criminalité financière.
Nous contacter
Si vous avez des questions, des commentaires ou des réclamations concernant les Fonctions de paiement, vous pouvez nous contacter de la manière suivante:
E-mail: FPBEL@ford.com
Téléphone: +32 24822795
Politique de confidentialité
Qui sommes-nous
Lorsque nous employons « nous », « notre » ou « nos », nous faisons référence à FCE Bank plc, une société ayant son siège social à Arterial Road, Laindon, Essex, Angleterre, SS15 6EE et enregistrée sous le numéro de société 00772784 (« Ford Credit » et « FordPay »), qui est le « responsable du traitement des données » en ce qui concerne les informations contenues dans le présent avis. Cela signifie qu'il est de notre responsabilité de décider de la manière dont nous pouvons utiliser vos données personnelles.
Si vous souhaitez nous contacter, veuillez nous écrire à l'adresse suivante : FCE Bank plc, une société ayant son siège social à Arterial Road, Laindon, Essex, Angleterre, SS15 6EE, Royaume-Uni ou nous appeler au +32 24822795. Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données par e-mail à l'adresse suivante : dpeurope@ford.com
Quelles données personnelles collectons-nous
Nous collectons directement vos données personnelles lorsque vous vous inscrivez pour utiliser les services Ford Pay et Wallet, notamment vos nom et prénom, vos coordonnées, votre adresse, vos informations de carte de paiement, vos préférences de communication commerciale, vos préférences d'achat, par exemple les favoris des listes d'achat, les informations sur le mode de livraison et les informations sur le navigateur.
Comment traitons-nous vos données personnelles
Nous utilisons les informations que vous nous fournissez lorsque vous vous inscrivez afin de :
- Gérer votre compte et vous permettre de traiter vos commandes ;
- Traiter le paiement de vos commandes ;
- Vous fournir des mises à jour concernant le statut de votre commande ;
- Répondre à toutes vos questions par l'intermédiaire de notre centre de contact ; et
- Surveiller toute activité frauduleuse ou suspecte sur votre compte afin de préserver la sécurité de votre compte.
Pourquoi sommes-nous autorisés à traiter vos données personnelles
Nos bases légales prévues pour le traitement de vos Informations à caractère personnel rentrent dans le cadre :
- « de l'exécution d'un contrat » relatif à la gestion de comptes, au traitement et à la fourniture de commandes et au traitement de paiements ;
- « du respect d'une obligation légale » en matière de prévention des fraudes ; et
- « d'intérêts légitimes » liés à nos services clients
Avec qui partageons-nous vos données personnelles
Nous pouvons partager vos données personnelles avec d'autres secteurs d'activité de notre entreprise (par exemple Ford Motor Company), avec nos fournisseurs ou le tribunal si la loi l'exige, ou avec tout gouvernement central ou local, établissement ou organisme public.
Nous pouvons également partager vos informations avec des tiers impliqués dans le traitement des paiements de vos commandes.
Transfert de vos données personnelles à l'étranger
Vos informations sont traitées en toute sécurité dans l'Espace économique européen (EEE) et en dehors de celui-ci. Ford Credit peut transférer vos données personnelles et les informations collectées concernant d'autres personnes dans le cadre de votre demande à des sociétés du groupe et à des fournisseurs de services situés en dehors de l'Espace économique européen (EEE). Si nous avons besoin de transférer des données personnelles en dehors du Royaume-Uni ou de l'EEE, ces données seront couvertes par des règles professionnelles contraignantes ou des ententes contractuelles afin de garantir qu'elles sont traitées de manière appropriée.
Pendant combien de temps conserverons-nous vos données personnelles
Les données personnelles que nous traitons, à quelque fin que ce soit, ne seront pas conservées plus longtemps que strictement nécessaire. La conservation de dossiers par Ford Credit repose sur des obligations légales, réglementaires ou contractuelles.
Dès que le conservation des données personnelles n'est plus strictement nécessaire, nous supprimons vos données personnelles..
Vos droits
Vous disposez d'un certain nombre de droits en ce qui concerne vos données personnelles, par exemple le droit de pouvoir consulter les données personnelles que nous détenons, de nous demander de les partager avec une autre partie, de nous demander de mettre à jour des informations incorrectes ou incomplètes, de vous opposer à leur traitement ou de restreindre celui-ci et/ou de supprimer les données personnelles et/ou de révoquer un consentement préalablement donné pour le traitement les données personnelles.
Si vous souhaitez exercer vos droits en matière de protection des données personnelles ou déposer une plainte concernant la manière dont nous avons traité vos données à caractère personnel, veuillez nous contacter à l'aide des coordonnées ci-dessus.
Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données qui réglemente le traitement des données à caractère personnel en Belgique.
L’Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
+32 (0)2 274 48 00
contact@apd-gba.be
