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Terms and Conditions

CONDITIONS DE LA PLATEFORME DE MARCHE FORD

Les présentes Conditions de la Plateforme de Marché Ford  (" Conditions ") régissent l'utilisation de la Plateforme de Plateforme de Marché Ford  (disponible sur www.ford.be) (" Plateforme de Marché Ford  "). La Plateforme de Marché Ford  est exploitée par Ford Motor Company (Belgium), une société de droit belge dont le siège situé Avenue du Hunderenveld 10, à 1082 Bruxelles, N° d’entreprise: BE0404.955.204, RPM Bruxelles, (compte en banque: Fortis 220-0040000-72(" Ford ").

Les présentes Conditions ne modifient en aucune façon les termes ou conditions de tout autre accord que vous pourriez avoir avec nous ou avec d'autres sociétés Ford. Les présentes Conditions contiennent des informations importantes sur la Plateforme de Marché Ford . En utilisant la Plateforme de Marché Ford , vous reconnaissez que vous avez lu et compris ces Conditions, et que vous acceptez d'être lié par elles.

1. PROCESSUS DE COMMANDE

VÉHICULES

Par le biais de la Plateforme de Marché Ford , vous pouvez configurer des véhicules Ford neufs sélectionnés et passer des commandes auprès des concessionnaires Ford participant. Dans le cadre du processus de commande, vous choisirez le concessionnaire Ford auprès duquel vous passerez votre commande (votre "Concessionnaire"). Il vous sera demandé de signer un formulaire de commande avec votre Concessionnaire, qui contiendra des informations essentielles sur votre commande et les conditions générales de votre Concessionnaire. Vous devez lire attentivement ces documents avant de poursuivre.

Achats au comptant : vous aurez la possibilité d'acheter le véhicule que vous avez sélectionné en espèces auprès de votre Concessionnaire. Cet achat se fera entre vous et votre Concessionnaire. Veuillez consulter les conditions générales de votre Concessionnaire pour plus d'informations.

Finance : L'achat en ligne d'un véhicule n'est possible que via un paiement en espèces. Pour les achats en ligne, il ne sera donc pas possible de faire appel à la possibilité de financement et/ou de financement intermédiaire. Dans la mesure où vous souhaitez bénéficier d'un financement, vous devez acheter le véhicule hors ligne auprès d'un concessionnaire de votre choix.

Reprise d’un véhicule existant : la Plateforme de Marché Ford ne prévoit pas la possibilité de reprendre votre véhicule si vous commandez/achetez un véhicule (neuf) en ligne. Cette option ne figure pas dans la procédure de commande ni dans le bon de commande. Si vous avez l'intention de faire reprendre votre véhicule existant, vous devez d’abord faire reprendre votre véhicule existant hors ligne avant d’acheter votre nouveau véhicule online.

2. PRIX DU VÉHICULE

Lorsque vous commandez un véhicule sur la Plateforme de Marché Ford , votre Concessionnaire vous fournira un prix final à payerpour le véhicule que vous avez choisi dans le cadre du processus de commande. Ce prix final à payer est valable à la date de la commande. Veuillez noter que les modifications de la législation gouvernementale, les taux de conversion des devises et les modifications fiscales peuvent avoir un impact sur le prix final à payer.

3. OPTIONS ET ACCESSOIRES

Si, au cours de ce processus, vous ajoutez certaines options montées en usine ou certains accessoires disponibles au véhicule que vous avez choisi, le prix du Concessionnaire pour ces options et accessoires sera ajouté au prix du véhicule.

Vous pouvez avoir la possibilité de commander des accessoires de tiers, qui sont identifiés sous la marque de ce tiers. Veuillez noter que les accessoires de marque tierce ne sont pas couverts par la garantie Ford mais par la garantie de la tierce partie, dont les détails seront inclus dans l'emballage dans lequel les accessoires sont fournis.

4. PAIEMENTS                                                  

Si vous commandez un véhicule sur la Plateforme de Marché Ford , votre Concessionnaire peut vous demander de verser un acompte. Votre Concessionnaire précisera le montant de l’acompte dans le cadre du processus de commande. Vous effectuerez ce paiement via la Plateforme de Marché Ford  en utilisant une carte de débit ou de crédit sélectionnée. Veuillez consulter les Conditions de Paiement jointes en Annexe 1 ci-dessous pour plus d'informations.

Solde restant : vous devrez payer à votre Concessionnaire tout solde restant pour le véhicule avant de recevoir le véhicule. Votre Concessionnaire vous contactera à cet effet.

Livraison et autres frais : votre Concessionnaire peut vous facturer des frais supplémentaires pour le coût de la livraison (le cas échéant) et des frais supplémentaires pour d'autres services/supports fournis. Dans ce cas, votre Concessionnaire vous communiquera le(s) montant(s) des frais dès que possible (y compris dans le cadre du processus de commande).

5. ILLUSTRATION DES VÉHICULES

Les véhicules disponibles à la commande sur la Plateforme de Marché Ford  sont issus de notre gamme actuelle. Les images des véhicules et les icônes et indicateurs de taille et de dimension sur la Plateforme de Marché Ford  sont uniquement destinés à des fins d'illustration. Bien que nous ayons fait tout notre possible pour afficher avec précision les tailles et les couleurs de nos véhicules, accessoires et garnitures, nous ne pouvons pas garantir que votre PC, ordinateur portable, tablette ou téléphone affichera les tailles ou les couleurs avec précision pour refléter la taille ou la couleur réelle des véhicules. Votre nouveau véhicule peut être légèrement différent de ces images.

Nous pouvons, de temps à autre, apporter des modifications mineures aux spécifications de nos véhicules afin de mettre en œuvre de petits ajustements techniques.

6. PROGRAMMES FORD ET VENTES TRANSFRONTALIÈRES

Programmes Ford

Veuillez noter que vous ne pouvez pas utiliser les programmes suivants pour les commandes effectuées sur la Plateforme de Marché Ford  : (i) Ford Privilege ; (ii) Ford Ambassador ; (iii) Programmes D-Plan ; (iv) Programme Ford Advantage ; (v) Ford Fleet ; (vi) Motability ; et (vii) Ventes au personnel militaire et diplomatique.

Ventes transfrontalières

Pour les ventes au comptant, si le concessionnaire que vous avez choisi n'est pas situé dans votre pays de résidence, sachez qu'il se peut que votre concessionnaire n'offre pas l'option de livraison à domicile dans votre pays de résidence et que vous devrez donc récupérer le véhicule dans les locaux du concessionnaire. Si vous avez l'intention de déplacer le véhicule de façon permanente dans un autre pays, nous vous recommandons de prendre conseil auprès d'un conseiller fiscal avant de passer commande.

7. CHANGEMENT D'AVIS

Si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas poursuivre votre commande, veuillez contacter votre Concessionnaire dès que possible pour discuter de vos options.  

En outre, Ford peut résilier ou suspendre votre accès à la Plateforme de Marché Ford  à tout moment (en agissant raisonnablement) par notification écrite (y compris par e-mail à votre adresse e-mail enregistrée actuelle) pour des raisons incluant (mais non limitées à) ce qui suit :

  • vous commettez une violation grave ou persistante d'une clause à laquelle vous ne remédiez pas (si la violation est réparable) dans les 5 jours suivant la signification d'un avis écrit vous demandant de le faire ; ou
  • (de l'avis raisonnable de Ford) des circonstances indépendantes de la volonté de Ford entravent ou empêchent l'utilisation de la Plateform de Marché Ford ou des produits Ford.
8. COMPTE ET MOT DE PASSE

Compte Ford

Lorsque vous créez un compte Ford, il vous est demandé de fournir un nom d'utilisateur et un mot de passe. Cela vous permettra d'accéder aux véhicules que vous avez commandés. Vous devez garder le mot de passe en sécurité et ne pas le partager avec une autre personne. Nous ne sommes pas responsables de toute utilisation abusive de votre compte Ford si vous avez omis de veiller à ce que que votre nom d'utilisateur et votre mot de passe ne soient pas connus d'une autre personne.

Vous devez nous informer dès que possible si vous pensez que votre mot de passe a été partagé ou que votre compte Ford a été consulté sans votre autorisation. Nous pouvons désactiver votre compte immédiatement si nous avons connaissance d'une utilisation abusive ou si nous la soupçonnons.

9. ASSISTANCE VÉHICULES/PRODUITS

Si vous pensez que le véhicule/produit est défectueux ou mal décrit, ou si vous pensez qu'un défaut est apparu sur votre véhicule/produit, veuillez contacter votre Concessionnaire dès que possible (tout retard dans cette démarche pourrait affecter les recours dont vous disposez). Votre Concessionnaire discutera avec vous de vos droits et recours.

Si vous estimez qu'un véhicule/produit que vous avez commandé chez nous n'est pas satisfaisant, veuillez contacter votre Concessionnaire dès que possible (tout retard dans cette démarche pourrait affecter les recours dont vous disposez). Votre Concessionnaire discutera avec vous de vos droits et recours.

Ford fournit la Plateforme de Marché Ford par laquelle vous pourrez commander des véhicules/produits sélectionnés auprès des concessionnaires Ford participant (qui sont des entreprises indépendantes) et d'autres tiers sélectionnés. Ford ne sera pas le vendeur ou le fournisseur des véhicules/produits sur la Plateforme de Marché Ford. Par conséquent, Ford ne contrôle pas et n'assume aucune responsabilité quant à la vente/fourniture des véhicules/produits par les concessionnaires Ford et autres vendeurs tiers.

10. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Veuillez consulter la politique de confidentialité des clients de Ford:

https://www.fr.ford.be/informations-utiles/conditions-et-vie-privee#PrivacyPolicies

11. GÉNÉRALITÉS

11.1 Nous pouvons à tout moment, sans limiter les autres droits et recours dont nous disposons, compenser tout montant qui vous est dû avec tout montant que vous nous devez.

11.2 Aucune renonciation par l'une ou l'autre des parties à toute violation de ces Conditions ne doit être considérée comme une renonciation à toute violation ultérieure de la même ou de toute autre disposition.

11.3 Si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorité compétente, cette disposition ou partie de disposition doit être supprimée des présentes Conditions et les autres dispositions ou parties de la disposition doivent rester en vigueur.

11.4 Les présentes Conditions sont régies par la loi belge et les parties acceptent la juridiction exclusive des tribunaux belges.  

12. CONTACTEZ-NOUS / ASSISTANCE CLIENT

12.1 PLATEFORME DE MARCHÉ FORD

Si vous souhaitez nous faire part d'un problème concernant la Plateforme de Marché Ford , veuillez nous contacter dès que possible au Centre de relations avec la clientèle : +32 2 700 67 76

12.2 LE MÉDIATEUR

En tant que consommateur, si un litige lié à des services non financiers survient et ne peut être résolu entre nous dans un délai raisonnable, vous pouvez soumettre le litige au service de médiation indépendant et gratuit pour les consommateurs. Ford Motor Company (Belgium) et votre Concessionnaire sont disposés à s'engager dans ce type de résolution des litiges. Pour plus de détails sur ce service, vous pouvez appeler le service de médiation au 02 702 52 20, soumettre une demande ou une plainte via le site web https://www.ombudsman.be ou écrire au médiateur North Gate II, Boulevard du Roi Albert II/Koning Albert II laan, 8 bte 1/8 bus1, 1000 Bruxelles/Brussel

Courriel : contact@mediationconsommateur.be / contact@consumentenombudsdienst.be.

 

ANNEXE 1 - FORDPAY CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT

Version: 1.0

Version:  Juillet 2020

Aux fins des présentes « Conditions générales de paiement », « Nous » désigne FCE Bank Plc une société ayant son siège social à Arterial Road, Laindon, Essex, Angleterre, SS15 6EE et enregistrée sous le numéro de société 00772784.

Les présentes Conditions générales de paiement s'appliquent aux fonctions de paiement des applications mobiles (Application) et des sites Web de Ford, notamment la fonction FordPay de l'application FordPass (« FordPay »), qui vous permettent d'effectuer des achats et de payer des biens ou des services via vos Cartes stockées (telles que définies ci-dessous).  Ces fonctions sont généralement appelées Fonctions de « paiement ».  Les Fonctions de paiement sont gérées par Ford ou leurs prestataires de services de paiement tiers.

En utilisant les services FordPay, vous:

acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales de paiement ;

  • déclarez être âgé de 18 ans au moins et d'avoir la capacité juridique de conclure un accord contraignant ; et
  • autorisez Ford à vérifier la validité de votre carte et à traiter et transmettre les informations de celle-ci , ainsi que vos Données de sécurité (telles que définies ci-dessous) afin de faciliter les transactions décrites ci-après.
  • dégager Ford de toute responsabilité qui pourrait résulter de l'utilisation du service de paiement par une personne qui ne dispose pas des capacités/autorisations requises.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions générales de paiement à tout moment. Nous vous informerons de tout changement (important) apporté aux Conditions générales de paiement par le biais des Applications ou par e-mail. Les modifications deviendront effectives dès leur publication sur l'Application ou à une date ultérieure spécifiée, et la poursuite de votre utilisation de l’Application vaudra acceptation des Conditions générales de paiement modifiées. Si vous n'acceptez pas les Conditions générales de paiement ou toute modification apportée à celles-ci ou à des fonctions, vous devrez cesser d'utiliser les Fonctions de paiement.

Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou supprimer des parties des Fonctions de paiement à tout moment. Si cela se produit, nous vous informerons, dans la mesure du possible, en temps utile. Les Fonctions de paiement peuvent ne pas être accessibles durant les périodes de maintenance et à d'autres moments.

Enregistrement de compte

Pour utiliser les Fonctions de paiement, vous devez enregistrer une carte de crédit ou de débit valide acceptée par Ford (« Carte »). Dans le cadre de notre processus d'enregistrement, vous devez fournir vos nom, adresse, numéro de carte de crédit ou de débit et les informations associées nécessaires pour valider et traiter les paiements effectués avec la Carte (et qui peuvent inclure des Données de sécurité – voir ci-dessous). Toutes les informations transmises lors de l'enregistrement doivent être à jour, exactes et complètes.

Vous autorisez Ford à examiner la validité de votre Carte, y compris en envoyant une demande d'autorisation de paiement ou un crédit et/ou débit en vertu d'une autorisation pour un faible montant en livre sterling, conformément aux règles applicables de cette Carte, telles que les règles de réseau de votre réseau de cartes de débit/crédit (par exemple Visa, MasterCard ou American Express). Si nous soumettons une autorisation pour un faible montant en livre sterling pour votre Carte, votre Carte ne sera pas réellement débitée, et tous les frais temporaires affichés sur votre compte disparaîtront en quelques jours.

Données de sécurité et vérification de votre identité

Il peut vous être demandé d'attester que vous êtres le responsable autorisé de votre Carte afin de pouvoir effectuer des Transactions. Il est donc possible que vous deviez configurer des codes de sécurité, des mots de passe, des questions de sécurité et des informations similaires. Dans les présentes Conditions générales de paiement, ces informations sont appelées « Données de sécurité ». Dès lors que nos systèmes auront contrôlé votre identité en vérifiant les Données de sécurité, nous considérerons que nous traitons avec vous et que vous avez accepté que nous vous communiquions des informations et agissions sur instruction sans devoir obtenir d'autre confirmation de votre part.

Vous vous engagez à :

  • ne communiquer vos Données de sécurité à personne ;
  • ne pas noter vos Données de sécurité de manière à ce qu'elles puissent être comprises par quelqu'un d'autre ;
  • vous assurer que personne d'autre ne vous voie saisir vos Donnes de sécurité lorsque vous utilisez une Fonction de paiement.

Vous devez nous contacter dès que possible si :

  • Une tierce personne connaît vos Données de sécurité (ou vous pensez que cela est probable) ;
  • vous constatez des erreurs ou des paiements non autorisés en lien avec les Fonctions de paiement ; ou
  • vous pensez qu'une tierce personne a utilisé ou essayé d'utiliser les Fonctions de paiement.

Nous sommes susceptibles de vous demander de modifier vos Données de sécurité pour des raisons de fonctionnement ou de sécurité.

Fonctionnement des paiements/Notre rôle

Les Fonctions de paiement vous permettent de payer avec votre Carte stockée des biens et services proposés par des sociétés/sociétés affiliées sélectionnées du groupe Ford ou des marchands tiers, y compris des distributeurs Ford (les « Marchands »).  Les Fonctions de paiement utilisent des services et des technologies fournis par des prestataires de services de paiement tiers, qui peuvent faire l'objet de modifications à tout moment.

Vous reconnaissez et acceptez que lorsque vous effectuez un achat en utilisant les Fonctions de paiement « Transactions »), la Transaction se déroule entre vous et le Marchand, qui peut ou non être Ford, selon les spécifications de chaque Transaction. Vous autorisez nos prestataires de services de paiement à collecter, analyser et relayer les informations générées dans le cadre des Transactions.  Les Transactions sont assujetties aux conditions générales régissant votre Carte et à tout accord éventuel existant entre vous et votre établissement financier. Ni nous, ni Ford, ni les Marchands ne sont parties à la relation entre le titulaire de la carte et le détenteur de la carte.

Paiements récurrents

Si un Marchand vous propose d'utiliser les Fonctions de paiement pour effectuer des paiements récurrents sur une base mensuelle ou régulière (comme un abonnement au service Live Traffic) (« Paiements récurrents »), vous pouvez le faire en suivant les invites et en fournissant les informations demandées. Vous autorisez le Marchand à débiter votre Carte sélectionnée selon le calendrier spécifié. Sauf indication contraire, vos Paiements récurrents et l'autorisation de facturation correspondante se poursuivront jusqu'à ce que vous y mettiez un terme conformément aux modalités et conditions du Marchand concerné.

Confirmation de Transaction

Lorsque vous effectuez un paiement à l'aide des Fonctions de paiement, nous mettons à jour votre activité dans FordPass-app et vous envoyons une confirmation de transaction par e-mail à l'adresse courriel que vous avez fournie.

Remboursements

Dans certains cas, vous pouvez avoir droit à un remboursement ou à une annulation de Transaction. Toute demande de remboursement et/ou d'annulation d'une Transaction sera soumise aux politiques du Marchand concerné, à votre accord avec votre établissement financier et/ou à vos droits en vertu des lois applicables. Vous serez informé au moment de l'achat de la possibilité d'annuler une Transaction et de la marche à suivre.  Si vous pensez avoir droit au remboursement d'une Transaction, veuillez contacter notre [équipe Ford Guide] en utilisant les coordonnées suivantes:

E-mail: FPBEL@ford.com

Téléphone: +32 24822795

Service client

Nous fournissons un service client pour les problèmes de fonctionnement des Fonctions de paiement. Vous pouvez contacter l'équipe Ford Guide de différentes manières:

E-mail: FPBEL@ford.com

Téléphone: +32 24822795

Pour d'autres questions portant par exemple sur le prix de biens et de services, l'exécution et l'annulation des commandes, les retours et les remboursements, la fonctionnalité du produit ou l'assistance technique, contactez le Marchand concerné. Pour toute question relative à votre Carte, contactez votre établissement financier.

Périodes d'inactivité

Si nos registres indiquent que vous n'avez pas utilisé les Fonctions de paiement depuis au moins six (6) mois (ou une autre période que nous pourrions spécifier), nous pourrons désactiver votre accès aux Fonctions de paiement.

Suspension ou résiliation

Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre accès aux Fonctions de paiement à tout moment - dans la mesure du possible en temps utile - moyennant un préavis. Sans limiter ce qui précède, nous pouvons également suspendre votre accès à des Fonctions de paiement si (a) vous avez violé les présentes Conditions générales de paiement, (b) vous représentez pour nous un risque de fraude inacceptable, (c) vous fournissez des informations fausses, incomplètes, inexactes ou trompeuses ou vous vous livrez à une conduite frauduleuse ou illégale, ou (d) nous constatons une activité suspecte de votre part.

Effet de la résiliation

Si votre Compte de paiement est résilié pour quelque raison que ce soit, vous acceptez (a) de continuer à être lié par les Conditions générales de paiement et à assumer la responsabilité de toutes les Transactions que vous avez déjà traitées via les Fonctions de paiement, (b) de cesser immédiatement d'utiliser les Fonctions de paiement, et (c) que nous nous réservions le droit, en vertu de la loi applicable, de supprimer toutes vos informations et données de compte stockées sur nos serveurs.

Conditions tarifaires

La fonction FordPay est fournie gratuitement aux utilisateurs.

Disponibilité et responsabilité

Vous pouvez généralement utiliser les Fonctions de paiement à tout moment. Cependant, les réparations, les mises à jour et la maintenance de nos systèmes et de ceux de nos fournisseurs peuvent parfois entraîner un ralentissement et/ou une indisponibilité temporaire de certaines fonctions. Nous ne serons pas toujours en mesure de vous informer de l'indisponibilité d'une Fonction de paiement et nous ne saurions être tenus responsables des pertes que vous pourriez subir en raison d'une telle indisponibilité ou d'un dysfonctionnement des Fonctions de paiement causé par d'autres raisons indépendantes de notre volonté, notamment dans le cas où les Transactions ne sont pas effectuées conformément à vos instructions. Aucune stipulation des présentes Conditions générales de paiement ne saurait (a) exclure ou limiter la responsabilité de Ford en cas de négligence grave, de faute intentionnelle ou d'autres cas dans lesquels la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu de la législation en vigueur, ni (b) porter atteinte aux droits des consommateurs prévus par la législation en vigueur.

Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit belge.

En cas de litige concernant l'existence, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes Conditions Generales, les tribunaux d'Anvers, division d'Anvers, sont seuls compétents.

Blanchiment d'argent et financement du terrorisme

Il est possible que nous collections et vérifions des informations relatives à votre identité avant de vous fournir des services. Nous sommes susceptibles de vous demander, à tout moment, de nous fournir des informations supplémentaires pour nous aider dans cette démarche, et vous devrez fournir ces informations dans les plus brefs délais. Nous nous conformerons à toutes nos obligations de déclaration et de notification en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et la criminalité financière et nous pourrons, à tout moment et sans notification/explication, suspendre ou mettre un terme aux services que nous vous fournissons si nous suspectons des risques de blanchiment d'argent et/ou de criminalité financière.

Nous contacter

Si vous avez des questions, des commentaires ou des réclamations concernant les Fonctions de paiement, vous pouvez nous contacter de la manière suivante:

E-mail: FPBEL@ford.com

Téléphone: +32 24822795

 

Politique de confidentialité

Qui sommes-nous 

Lorsque nous employons « nous », « notre » ou « nos », nous faisons référence à FCE Bank plc, une société ayant son siège social à Arterial Road, Laindon, Essex, Angleterre, SS15 6EE et enregistrée sous le numéro de société 00772784 (« Ford Credit » et « FordPay »), qui est le « responsable du traitement des données » en ce qui concerne les informations contenues dans le présent avis. Cela signifie qu'il est de notre responsabilité de décider de la manière dont nous pouvons utiliser vos données personnelles.
Si vous souhaitez nous contacter, veuillez nous écrire à l'adresse suivante : FCE Bank plc, une société ayant son siège social à Arterial Road, Laindon, Essex, Angleterre, SS15 6EE, Royaume-Uni ou nous appeler au +32 24822795. Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données par e-mail à l'adresse suivante : dpeurope@ford.com

Quelles données personnelles collectons-nous 

Nous collectons directement vos données personnelles lorsque vous vous inscrivez pour utiliser les services Ford Pay et Wallet, notamment vos nom et prénom, vos coordonnées, votre adresse, vos informations de carte de paiement, vos préférences de communication commerciale, vos préférences d'achat, par exemple les favoris des listes d'achat, les informations sur le mode de livraison et les informations sur le navigateur.

Comment traitons-nous vos données personnelles

Nous utilisons les informations que vous nous fournissez lorsque vous vous inscrivez afin de :

  • Gérer votre compte et vous permettre de traiter vos commandes ;
  • Traiter le paiement de vos commandes ;
  • Vous fournir des mises à jour concernant le statut de votre commande ;
  • Répondre à toutes vos questions par l'intermédiaire de notre centre de contact ; et
  • Surveiller toute activité frauduleuse ou suspecte sur votre compte afin de préserver la sécurité de votre compte.

Pourquoi sommes-nous autorisés à traiter vos données personnelles

Nos bases légales prévues pour le traitement de vos Informations à caractère personnel rentrent dans le cadre :

  • « de l'exécution d'un contrat » relatif à la gestion de comptes, au traitement et à la fourniture de commandes et au traitement de paiements ;
  • « du respect d'une obligation légale » en matière de prévention des fraudes ; et
  • « d'intérêts légitimes » liés à nos services clients

Avec qui partageons-nous vos données personnelles

Nous pouvons partager vos données personnelles avec d'autres secteurs d'activité de notre entreprise (par exemple Ford Motor Company), avec nos fournisseurs ou le tribunal si la loi l'exige, ou avec tout gouvernement central ou local, établissement ou organisme public.

Nous pouvons également partager vos informations avec des tiers impliqués dans le traitement des paiements de vos commandes.

Transfert de vos données personnelles à l'étranger

Vos informations sont traitées en toute sécurité dans l'Espace économique européen (EEE) et en dehors de celui-ci. Ford Credit peut transférer vos données personnelles et les informations collectées concernant d'autres personnes dans le cadre de votre demande à des sociétés du groupe et à des fournisseurs de services situés en dehors de l'Espace économique européen (EEE). Si nous avons besoin de transférer des données personnelles en dehors du Royaume-Uni ou de l'EEE, ces données seront couvertes par des règles professionnelles contraignantes ou des ententes contractuelles afin de garantir qu'elles sont traitées de manière appropriée.

Pendant combien de temps conserverons-nous vos données personnelles

Les données personnelles que nous traitons, à quelque fin que ce soit, ne seront pas conservées plus longtemps que strictement nécessaire. La conservation de dossiers par Ford Credit repose sur des obligations légales, réglementaires ou contractuelles.

Dès que le conservation des données personnelles n'est plus strictement nécessaire, nous supprimons vos données personnelles..

Vos droits

Vous disposez d'un certain nombre de droits en ce qui concerne vos données personnelles, par exemple le droit de pouvoir consulter les données personnelles que nous détenons, de nous demander de les partager avec une autre partie, de nous demander de mettre à jour des informations incorrectes ou incomplètes, de vous opposer à leur traitement ou de restreindre celui-ci et/ou de supprimer les données personnelles et/ou de révoquer un consentement préalablement donné pour le traitement les données personnelles.

Si vous souhaitez exercer vos droits en matière de protection des données personnelles ou déposer une plainte concernant la manière dont nous avons traité vos données à caractère personnel, veuillez nous contacter à l'aide des coordonnées ci-dessus.

Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données qui réglemente le traitement des données à caractère personnel en Belgique.

L’Autorité de protection des données

Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles

+32 (0)2 274 48 00

contact@apd-gba.be

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